!!! Texte non trouvé 1990-06-27 !!!

This commit is contained in:
République française 1990-06-27 00:00:00 +02:00
parent b813133782
commit f5dd74c168
4 changed files with 0 additions and 51 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198400
###### Section 2 : Commissions de recours amiable.
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1990-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006748173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748173.xml
---
###### Article R142-7
Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 ne sont
pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199382
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-15](article_r142-15.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006746517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746517.xml
---
###### Article R142-12
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du
bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en
cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions
différentes.<br />
Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se
trouve :<br />
1°) le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci,
en cas d'accident du travail non mortel ;<br />
2°) le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;<br />
3°) la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et
l'employeur ;<br />
4°) l'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions
relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine le tribunal
compétent pour statuer lorsque le domicile du demandeur n'est pas compris dans
le ressort d'un des tribunaux prévus à l'article L. 142-2.