Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1990-06-23 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173475
- [Article R531-10](article_r531-10.md)
- [Article R531-11](article_r531-11.md)
- [Article R531-12](article_r531-12.md)
- [Article R531-12-1](article_r531-12-1.md)
- [Article R531-13](article_r531-13.md)
- [Article R531-14](article_r531-14.md)
- [Article R531-15](article_r531-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006750680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X531R12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750680.xml
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###### Article R531-12-1
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une
interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à
l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le
changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité
professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de
l'année civile de référence.<br />
Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui
au cours duquel la situation considérée prend fin.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173600
- [Article R755-7](article_r755-7.md)
- [Article R755-8](article_r755-8.md)
- [Article R755-9](article_r755-9.md)
- [Article R755-9-1](article_r755-9-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752637
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752637.xml
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###### Article R755-9-1
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une
interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à
l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du
premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le
changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité
professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de
l'année civile de référence.<br />
Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui
au cours duquel la situation considérée prend fin.