Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486232
Ancien identifiant: 1DX9511269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486232.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748848
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R53AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748848.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026892135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892135.xml
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###### Article R243-53
L'organisme créancier conserve son privilège au-delà de deux ans et six mois, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 243-5, s'il a été fait mention de
la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai.<br />
application du quatrième alinéa de l'article L. 243-5, s'il a été fait mention
de la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai.<br />
Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un
certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la