Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006752095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752095.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026892158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892158.xml
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###### Article R723-21
Sont redevables de la cotisation annuelle due au titre de leur exercice libéral
au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année
civile :<br />
Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article
L. 723-5 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours
correspondant à cet exercice pendant l'année civile :<br />
- l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;<br />
-l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;<br />
- l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.
-l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.