Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS

COMPETENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES DIFFERENTS ORDRES EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE EN APPEL
ABROGE LES ART. 116 A 126 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60644 DU 04-07-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514176
Ancien identifiant: 1DX96635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/41/JORFTEXT000000514176.xml
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---
Date de début: 1985-12-21
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006194671
Identifiant: LEGISCTA000006194867
---
###### Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation des juridictions.](section_2)
- [Section 3 : Procédure.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1991-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006198403
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R145-2](article_r145-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748273
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748273.xml
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1991-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006748274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748274.xml
---
###### Article R145-2
@ -22,14 +22,14 @@ national de l'ordre des pharmaciens sont :<br />
assurés sociaux.<br />
Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des
prix d'analyses, les sections des assurances sociales du conseil régional, du
conseil central de la section D et du conseil national peuvent également
ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré, même si elles ne prononcent
aucune des sanctions prévues ci-dessus.<br />
prix d'analyses, les sections des assurances sociales du conseil régional, des
conseils centraux de la section D et de la section G du conseil national peuvent
également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré, même si elles ne
prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.<br />
Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, du
conseil central de la section D et du conseil national devenues définitives ont
force exécutoire.<br />
Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des
conseils centraux de la section D et de la section G et du conseil national
devenues définitives ont force exécutoire.<br />
Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa ou si le jugement le
prévoit, faire l'objet d'une publication.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006198323
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006198404
---
###### Section 2 : Organisation des juridictions.
@ -12,7 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198323
- [Article R145-7](article_r145-7.md)
- [Article R145-8](article_r145-8.md)
- [Article R145-9](article_r145-9.md)
- [Article R145-10](article_r145-10.md)
- [Article R145-11](article_r145-11.md)
- [Article R145-12](article_r145-12.md)
- [Article R145-13](article_r145-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748305
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748305.xml
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006748306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748306.xml
---
###### Article R145-13
@ -14,6 +14,6 @@ Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils
régionaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens
sont ceux du conseil régional de ces ordres.<br />
Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales du conseil
central de la section D de l'ordre des pharmaciens sont ceux dudit conseil
central.
Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales des conseils
centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens sont ceux
dudit conseil central.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748280
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748280.xml
---
###### Article R145-4
Le président de la section des assurances sociales du conseil régional de
discipline des médecins est le président du tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional, ou un conseiller
délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil régional de l'ordre des médecins et choisis en son sein, d'autre part,
deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, l'un
administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre médecin conseil,
proposés par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés
intéressée. En ce qui concerne le médecin conseil la proposition est faite après
consultation du médecin conseil régional. Ces assesseurs sont nommés par le
préfet de région.<br />
Dans les affaires concernant les sages-femmes, l'un des assesseurs membre du
conseil régional de l'ordre des médecins est remplacé par une des sages-femmes
siégeant audit conseil, désignée par celles-ci et nommée par le préfet de
région.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1991-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006748283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748283.xml
---
###### Article R145-5
Le président de la section des assurances sociales du conseil régional de
discipline des chirurgiens-dentistes est le président du tribunal administratif
dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional, ou un
conseiller délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs, proposés par le
conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis en son sein,
d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie,
l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste
conseil, proposés par la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés
intéressée. En ce qui concerne le chirurgien-dentiste conseil, la proposition
est faite après consultation du médecin conseil régional. Ces assesseurs sont
nommés par le préfet de région.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748287
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748287.xml
---
###### Article R145-6
Lorsque les sections des assurances sociales des conseils régionaux de
discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes statuent en matière de
soins donnés aux assurés sociaux agricoles salariés ou non salariés, les deux
assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie sont remplacés par
deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole de la région, l'un
administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre médecin conseil ou
chirurgien-dentiste conseil, proposés par les caisses et nommés par le préfet de
région.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748290
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748290.xml
---
###### Article R145-7
A la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins
mentionnée à l'article L. 145-7, le médecin désigné par le ministre chargé de la
sécurité sociale, est un médecin conseil d'un rang au moins égal à celui de
médecin conseil régional.<br />
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat
siégeant à la section disciplinaire dudit conseil, deux chirurgiens-dentistes
proposés par cette section disciplinaire et choisis en son sein, deux
représentants des caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un
administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien -dentiste
conseil, proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés. Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Lorsque la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
médecins ou de l'ordre des chirurgiens-dentistes statue en matière de soins
donnés aux assurés agricoles salariés ou non salariés, les assesseurs
représentant les caisses d'assurance maladie sont remplacés par deux
représentants de la mutualité sociale agricole, l'un administrateur ou agent de
direction de caisse, l'autre médecin conseil ou chirurgiens dentiste conseil,
proposés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et nommés par le
ministre de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1991-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006748293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748293.xml
---
###### Article R145-8
Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues
aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27,
sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant
l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à
l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.<br />
Dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux ou section sociale des
assurances, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales
du conseil régional de discipline de l'ordre des médecins est remplacé par un
auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée proposé par
les syndicats les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé
par le préfet de région.<br />
A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de
la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux
les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748296.xml
---
###### Article R145-9
Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories
professionnelles de praticiens et auxiliaires médicaux et les caisses
d'assurance maladie des travailleurs salariés ou de mutualité sociale agricole,
deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les
assesseurs titulaires.

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@ -1,11 +1,18 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006198304
Identifiant: LEGISCTA000006198406
---
###### Section 3 : Procédure.
- [Article R145-15](article_r145-15.md)
- [Article R145-16](article_r145-16.md)
- [Article R145-17](article_r145-17.md)
- [Article R145-18](article_r145-18.md)
- [Article R145-19](article_r145-19.md)
- [Article R145-20](article_r145-20.md)
- [Article R145-21](article_r145-21.md)
- [Article R145-22](article_r145-22.md)
- [Article R145-23](article_r145-23.md)
- [Article R145-24](article_r145-24.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748309
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748309.xml
---
###### Article R145-16
La procédure suivie devant les conseils régionaux des ordres des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des pharmaciens ou devant les conseils centraux de la
section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens est également applicable
devant les sections des assurances sociales de ces conseils sous les réserves
ci-après.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748312
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748312.xml
---
###### Article R145-17
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des
médecins et des chirurgiens-dentistes et les sections des assurances sociales
des conseils régionaux et des conseils centraux de la section D et de la section
G de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus à l'article L.
145-1 et aux articles R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au secrétariat du conseil régional ou du conseil
central intéressé dans le délai de trois ans à compter de la date des faits.<br />
Sauf en ce qui concerne les pharmaciens inscrits à la section D et à la section
G de l'ordre des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est
celle du conseil régional dans le ressort duquel le praticien, l'auxiliaire
médical ou le pharmacien exerce principalement sa profession à la date des
faits.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748314.xml
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748315.xml
---
###### Article R145-18
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des
médecins et des chirurgiens-dentistes et les sections des assurances sociales
des conseils régionaux ou du conseil central de la section D de l'ordre des
pharmaciens peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie,
les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs,
soit par les syndicats de praticiens, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux
soit par les conseils départementaux des ordres intéressés.<br />
des conseils régionaux ou des conseils centraux de la section D et de la section
G de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies soit par les organismes
d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres
organismes assureurs, soit par les syndicats de praticiens, de pharmaciens ou
d'auxiliaires médicaux soit par les conseils départementaux des ordres
intéressés.<br />
Ces sections peuvent également être saisies par les directeurs régionaux des
affaires sanitaires et sociales et par les chefs des services régionaux de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748317.xml
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748318
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748318.xml
---
###### Article R145-21
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748317.xml
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales
des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes
et l'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales
des conseils régionaux ou du conseil central de la section D de l'ordre des
pharmaciens sont formés, suivant le cas, devant la section des assurances
sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de
l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du conseil national de l'ordre des
pharmaciens.<br />
des conseils régionaux ou des conseils centraux de la section D et de la section
G de l'ordre des pharmaciens sont formés, suivant le cas, devant la section des
assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil
national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du conseil national de l'ordre
des pharmaciens.<br />
Sous réserve des dispositions des sections 2,3 et 4 du présent chapitre, la
Sous réserve des dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre, la
procédure respectivement suivie devant les sections disciplinaires des conseils
nationaux est également applicable devant la section des assurances sociales de
chacun de ces conseils.<br />
@ -35,4 +35,4 @@ sociale agricoles, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
L'appel doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la
décision attaquée .
décision attaquée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748320.xml
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748321
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748321.xml
---
###### Article R145-22
@ -14,5 +14,5 @@ Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agricul
peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des
décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils
régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ou par les
sections des assurances sociales des conseils régionaux ou du conseil central de
la section D de l'ordre des pharmaciens.
sections des assurances sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux
de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006748324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748324.xml
---
###### Article R145-23
Si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des
médecins ou des chirurgiens-dentistes, ou si la section des assurances sociales
du conseil régional ou du conseil central de la section D et de la section G de
l'ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à
compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du
conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les
requérants ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou
le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles. La juridiction de première instance se trouve de ce
fait dessaisie.<br />
Le point de départ du délai de huit mois ainsi prévu est reporté, le cas
échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque
celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des
propositions de la commission prévue à l'article L. 162-35.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1997-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006748327
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748327.xml
---
###### Article R145-24
Dans la quinzaine du prononcé, les décisions des sections des assurances
sociales des conseils régionaux des ordres des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des pharmaciens ou des conseils centraux de la section
D et de la section G de l'ordre des pharmaciens sont notifiées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au praticien, pharmacien ou
auxiliaire médical, au syndicat requérant, à l'organisme d'assurance maladie ou
à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur intéressé ou
au praticien conseil, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles, au ministre chargé de la sécurité sociale et au
ministre chargé de l'agriculture.<br />
La notification doit préciser le délai dans lequel l'appel peut être formé.<br />
Font l'objet des mêmes notifications les décisions des sections des assurances
sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de
l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil national de l'ordres des
pharmaciens.<br />
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils
régionaux et nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des
chirurgiens-dentistes sont également notifiées de la même manière au conseil
départemental dont relève le praticien poursuivi.<br />
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils
régionaux de l'ordre des pharmaciens ou des conseils centraux de la section D et
de la section G de cet ordre en première instance ainsi que celles de la section
des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens en appel
sont notifiées dans les mêmes conditions au conseil régional ou au conseil
central dont relève le pharmacien poursuivi.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006198325
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006198405
---
###### Section 4 : Dispositions diverses.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748330
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748330.xml
---
###### Article R145-27
Les membres des sections des assurances sociales des conseils régionaux de
discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes, des conseils régionaux et
des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des
pharmaciens ainsi que les membres des sections des assurances sociales des
conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes
et de l'ordre des pharmaciens sont astreints au secret professionnel dans les
conditions prévues par l'article 378 du code pénal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006748334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748334.xml
---
###### Article R145-28
Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux, des
conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens
et des conseils nationaux de fixer la répartition des frais entre les parties.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006748337
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748337.xml
---
###### Article R145-29
Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 48-1108
du 4 juillet 1948, le montant des indemnités et frais alloués aux présidents des
sections des assurances sociales des conseils régionaux des ordres des médecins,
des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens et des conseils centraux de la
section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186410
###### Pénalités
- [Chapitre 1er : Expertise médicale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006194697
---
###### Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation des juridictions.](section_2)
- [Section 3 : Procédure.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748271.xml
---
###### Article R145-1
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession
relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des
assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section distincte dite
Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens,
pour les pharmaciens titulaires d'une officine, et à une section distincte dite
Section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre
des pharmaciens, pour les pharmaciens des établissements hospitaliers, les
pharmaciens biologistes, les pharmaciens mutualistes et les pharmaciens
salariés.<br />
En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil
national de l'ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit
conseil.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748276
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748276.xml
---
###### Article R145-3
Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est
privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des
assurances sociales du conseil régional, du conseil central de la section D ou
du conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à la
caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse de mutualité
sociale agricole ou à l'organisme assureur toutes les sommes versées du fait des
ordonnances exécutées.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748298
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748298.xml
---
###### Article R145-10
La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens comprend , en qualité de président, le président du tribunal
administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional
ou un conseiller délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs désignés par le
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et choisis dans son sein, d'autre
part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, l'un
administrateur de caisse, l'autre pharmacien, désignés par la caisse régionale
d'assurance maladie des travailleurs salariés intéressée. En ce qui concerne le
pharmacien, la désignation de la caisse régionale est faite après consultation
du médecin conseil régional. Les assesseurs ainsi désignés sont nommés par le
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre
des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal
administratif de Paris ou un conseiller délégué par lui et, d'une part, deux
assesseurs désignés par le conseil central de la section D de l'ordre des
pharmaciens et choisis dans son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant
les organismes d'assurance maladie, l'un administrateur de caisse, l'autre
pharmacien, désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés. Les assesseurs ainsi désignés sont nommés par le ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des
pharmaciens comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siégeant
audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens désignés par ce
conseil et choisis dans son sein, d'autre part, deux assesseurs, l'un
administrateur de caisse, l'autre pharmacien, nommés par le ministre chargé de
la sécurité sociale sur la proposition de la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748300.xml
---
###### Article R145-11
Lorsque les sections des assurances sociales du conseil régional, du conseil
central de la section D et du conseil national de l'ordre des pharmaciens
statuent en matière de prestations servies à des assurés sociaux agricoles,
salariés ou non-salariés, l'administrateur de caisse d'assurance maladie et le
pharmacien sont remplacés par un administrateur de caisse de mutualité sociale
agricole et un pharmacien, désignés par la caisse centrale de secours mutuels
agricoles et nommés par le ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne
les sections des assurances sociales du conseil régional et du conseil central
de la section D et nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur
proposition de ladite caisse, en ce qui concerne la section du conseil national.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748302
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748302.xml
---
###### Article R145-12
Des assesseurs suppléants représentant les pharmaciens et les caisses
d'assurance maladie des travailleurs salariés et de mutualité sociale agricole
sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions que les assesseurs
titulaires.<br />
Dans le cas où le pharmacien et son suppléant sont tenus de s'abstenir parce
qu'ils ont connu de l'affaire en qualité de pharmaciens conseils, le ministre
chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture désigne un
autre suppléant.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748279
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748279.xml
---
###### Article R145-4
Le président de la section des assurances sociales du conseil régional de
discipline des médecins est le président du tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional, ou un conseiller
délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs désignés par le
conseil régional de l'ordre des médecins et choisis en son sein, d'autre part,
deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, l'un
administrateur de caisse, l'autre médecin conseil, désignés par la caisse
régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés intéressée. En ce qui
concerne le médecin conseil, la désignation de la caisse régionale est faite
après consultation du médecin conseil régional. Les assesseurs ainsi désignés
sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale. Dans les affaires
concernant les sages-femmes, l'un des assesseurs membre du conseil régional de
l'ordre des médecins est remplacé par une des sages-femmes siégeant audit
conseil, désignée par celles-ci et nommée par le ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748282.xml
---
###### Article R145-5
Le président de la section des assurances sociales du conseil régional de
discipline des chirurgiens-dentistes est le président du tribunal administratif
dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional, ou un
conseiller délégué par lui.<br />
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs désignés par le
conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis dans son sein,
d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie,
l'un administrateur de caisse, l'autre chirurgien-dentiste conseil, désignés par
la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés intéressée. En
ce qui concerne le chirurgien-dentiste conseil, la désignation de la caisse
régionale est faite après consultation du médecin conseil régional. Les
assesseurs ainsi désignés sont nommés par le ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748286
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748286.xml
---
###### Article R145-6
Lorsque les sections des assurances sociales des conseils régionaux de
discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes statuent en matière de
soins donnés aux assurés sociaux agricoles salariés ou non-salariés, les deux
assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie sont remplacés par
deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole, dont un
administrateur de caisse et un médecin conseil ou un chirurgien-dentiste conseil
désignés par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et nommés par le
ministre chargé de l'agriculture .

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748289.xml
---
###### Article R145-7
A la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins
mentionnée à l'article L. 145-7, le médecin désigné par le ministre chargé de la
sécurité sociale, est un médecin conseil d'un rang au moins égal à celui de
médecin conseil régional.<br />
En application du deuxième alinéa de l'article L. 145-7, la section des
assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siégeant à la section
disciplinaire dudit conseil, deux chirurgiens-dentistes désignés par cette
section disciplinaire et choisis dans son sein, un représentant des caisses
d'assurance maladie des travailleurs salariés et un chirurgien-dentiste conseil
désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale sur la proposition de la
caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Lorsque la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des
médecins ou la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre
des chirurgiens-dentistes statue en matière de soins donnés aux assurés
agricoles salariés ou non-salariés, l'assesseur représentant les caisses
d'assurance maladie et le médecin conseil ou le chirurgien-dentiste sont
remplacés par un administrateur de caisse de mutualité sociale agricole et par
un médecin conseil ou un chirurgien-dentiste conseil nommés par le ministre
chargé de l'agriculture sur la proposition de la caisse centrale de secours
mutuels agricoles.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748292
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748292.xml
---
###### Article R145-8
Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues
aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15, R. 145-18 et
R. 145-20, sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits
intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires
médicaux à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.<br />
Toutefois, dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux, l'un des
assesseurs médecins de la section des assurances sociales du conseil régional de
discipline ou du conseil national de l'ordre des médecins est remplacé par un
auxiliaire médical de la même discipline nommé par le ministre chargé de la
sécurité sociale sur désignation, dans le premier cas, des syndicats
d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette discipline dans la
région et, dans le second cas, des groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux
les plus représentatifs de la même discipline sur le plan national.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748295.xml
---
###### Article R145-9
Des assesseurs suppléants représentant les différentes catégories
professionnelles de praticiens ou auxiliaires médicaux et les caisses
d'assurance maladie des travailleurs salariés et de mutualité sociale agricole
sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions que les assesseurs
titulaires.<br />
Dans le cas où le médecin conseil et son suppléant ou le chirurgien-dentiste
conseil et son suppléant sont tenus de s'abstenir parce qu'ils ont connu de
l'affaire, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de
l'agriculture désigne un autre suppléant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006198324
---
###### Section 3 : Procédure.
- [Article R145-16](article_r145-16.md)
- [Article R145-17](article_r145-17.md)
- [Article R145-18](article_r145-18.md)
- [Article R145-21](article_r145-21.md)
- [Article R145-22](article_r145-22.md)
- [Article R145-23](article_r145-23.md)
- [Article R145-24](article_r145-24.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748308.xml
---
###### Article R145-16
La procédure suivie devant les conseils régionaux des ordres des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des pharmaciens ou devant le conseil central de la
section D de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant les
sections des assurances sociales de ces conseils sous les réserves édictées
ci-après.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748311.xml
---
###### Article R145-17
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des
médecins et des chirurgiens-dentistes et les sections des assurances sociales
des conseils régionaux et du conseil central de la section D de l'ordre des
pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus à l'article L. 145-1 et aux
articles R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, adressée au secrétariat du conseil régional ou du conseil central
intéressé, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la partie
plaignante a eu connaissance du fait motivant la plainte et, au plus tard, dans
un délai de deux ans à compter de la date de ce fait.<br />
Dans les cas où le praticien ou l'auxiliaire médical n'a pas déféré aux
propositions de conciliation formulées par la commission prévue à l'article L.
162-35, la section des assurances sociales du conseil régional intéressé peut
être saisie de l'affaire dans le délai de cinq mois qui suit la notification des
propositions de ladite commission sans que le délai de deux ans prévu à l'alinéa
précédent puisse être dépassé.<br />
Sauf en ce qui concerne les pharmaciens inscrits à la section D de l'ordre des
pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil
régional dans le ressort duquel le praticien, l'auxiliaire médical ou le
pharmacien exerce principalement sa profession à la date des faits.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748323.xml
---
###### Article R145-23
Si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des
médecins ou des chirurgiens-dentistes, ou si la section des assurances sociales
du conseil régional ou du conseil central de la section D de l'ordre des
pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de six mois à compter de la
réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national
compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants ou
par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles. La juridiction de première instance se trouve de ce fait
dessaisie.<br />
Le point de départ du délai de six mois ainsi prévu est reporté, le cas échéant,
à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a
d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la
commission prévue à l'article L. 162-35.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748326.xml
---
###### Article R145-24
Dans la quinzaine du prononcé, les décisions des sections des assurances
sociales des conseils régionaux des ordres des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des pharmaciens ou du conseil central de la section D
de l'ordre des pharmaciens sont notifiées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au praticien, pharmacien ou auxiliaire médical, au syndicat
requérant, à l'organisme d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale
agricole ou à l'organisme assureur intéressé, au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales, au chef du service régional de l'inspection du travail,
de l'emploi et de la politique sociale agricoles, au ministre chargé de la
sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.<br />
La notification doit préciser le délai dans lequel l'appel peut être formé.<br />
Font l'objet des mêmes notifications les décisions des sections des assurances
sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de
l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil national de l'ordres des
pharmaciens.<br />
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils
régionaux et nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des
chirurgiens-dentistes sont également notifiées de la même manière au conseil
départemental dont relève le praticien poursuivi.<br />
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils
régionaux de l'ordre des pharmaciens ou du conseil central de la section D de
cet ordre en première instance ainsi que celles de la section des assurances
sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens en appel sont notifiées
dans les mêmes conditions au conseil régional ou au conseil central dont relève
le pharmacien poursuivi.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748329
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748329.xml
---
###### Article R145-27
Les membres des sections des assurances sociales des conseils régionaux de
discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes, des conseils régionaux et
du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens ainsi que les
membres des sections des assurances sociales des conseils nationaux de l'ordre
des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des pharmaciens
sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article
378 du code pénal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748333.xml
---
###### Article R145-28
Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux, du
conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et des conseils
nationaux de fixer la répartition des frais entre les parties.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006748336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748336.xml
---
###### Article R145-29
Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 48-1108
du 4 juillet 1948, le montant des indemnités et frais alloués aux présidents des
sections des assurances sociales des conseils régionaux des ordres des médecins,
des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens et du conseil central de la section
D de l'ordre des pharmaciens.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156520
##### Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation des juridictions.](section_2)
- [Section 3 : Procédure.](section_3)

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@ -1,11 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006198322
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173667
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R145-1](article_r145-1.md)
- [Article R145-2](article_r145-2.md)
- [Article R145-3](article_r145-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006748272
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748272.xml
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###### Article R145-1
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,
relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des
assurés sociaux, sont soumis en première instance :<br />
a) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil
régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une
officine ;<br />
b) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil
central de la section D de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens des
établissements hospitaliers, les pharmaciens mutualistes et les pharmaciens
salariés ;<br />
c) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil
central de la section G de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens
directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie
médicale.<br />
En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil
national de l'ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit
conseil.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748277
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748277.xml
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###### Article R145-3
Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est
privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des
assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux de la section D
et de la section G ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de
rembourser à la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la
caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur toutes les sommes
versées du fait des ordonnances exécutées.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173250
###### Section 2 : Organisation des juridictions.
- [Article R145-10](article_r145-10.md)
- [Article R145-11](article_r145-11.md)
- [Article R145-12](article_r145-12.md)
- [Article R145-14](article_r145-14.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748299.xml
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###### Article R145-10
La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal
administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional
ou un conseiller délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs désignés par le
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et choisis dans son sein, d'autre
part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, l'un
administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien, désignés par
la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés intéressée. En
ce qui concerne le pharmacien, la désignation de la caisse régionale est faite
après consultation du médecin-conseil régional. Les assesseurs ainsi désignés
sont nommés par le préfet de région.<br />
La section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre
des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal
administratif de Paris ou un conseiller délégué par lui et, d'une part, deux
assesseurs proposés par le conseil central de la section D de l'ordre des
pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant
les organismes de sécurité sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de
direction, l'autre pharmacien conseil, proposés par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
La section des assurances sociales du conseil central de la section G comprend,
en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un
conseiller délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le
conseil central de la section G et choisis en son sein, d'autre part, deux
assesseurs proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent de direction,
l'autre pharmacien conseil.<br />
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siègeant
audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens proposés par ce
conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés par la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un
administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien conseil.<br />
Les assesseurs prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent
article sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748301
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748301.xml
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###### Article R145-11
Lorsque la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des
pharmaciens statue en matière de prestations servies aux assurés sociaux
agricoles, salariés ou non salariés, les assesseurs représentant les organismes
d'assurance maladie sont remplacés par deux représentants des caisses de
mutualité sociale agricole de la région, l'un administrateur de caisse ou agent
de direction, l'autre pharmacien conseil, proposés par ces caisses et nommés par
le préfet de région.<br />
Pour les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens et des conseils centraux de la section D et de la section G de cet
ordre, ces deux assesseurs sont proposés par la caisse centrale de secours
mutuels agricoles et nommés par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748303
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X145R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748303.xml
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###### Article R145-12
Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses
d'assurance maladie des travailleurs salariés et de mutualité sociale agricole,
deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les
assesseurs titulaires.