Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2014-10-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2014-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006737177
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737177.xml
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029543252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/32/LEGIARTI000029543252.xml
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###### Article D542-1
@ -17,7 +16,10 @@ célébré.<br />
La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.<br />
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.<br />
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. Les seuils mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 542-2 sont fixés à 10 % pour les parts de
propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts
ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la
sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens