Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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République française 2014-10-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2014-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006738594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738594.xml
Date de début: 2014-10-05
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029543232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/54/32/LEGIARTI000029543232.xml
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###### Article D755-12
@ -42,4 +41,7 @@ l'article D. 755-17 sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de
force majeure.<br />
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation. Les seuils mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 542-2 sont fixés à 10 % pour les parts de
propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts
ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total.