Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030824374
NOR: AFSP1508890D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/43/JORFTEXT000030824374.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/32/LEGIARTI000022073271.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030829699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829699.xml
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###### Article D174-17
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux
consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de
l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant de
la structure dans laquelle la consultation est effectuée et le directeur général
de l'agence régionale de santé avant la fin du premier trimestre de l'année au
titre de laquelle s'applique la dotation.<br />
activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de
diagnostic mentionnés à l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé
entre le représentant du centre et le directeur général de l'agence régionale de
santé avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle
s'applique la dotation.<br />
En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé
et la structure concernée le directeur général de l'agence régionale de santé