diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_d174-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_d174-17.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022073271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/32/LEGIARTI000022073271.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030829699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829699.xml
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###### Article D174-17
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux
-consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de
-l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant de
-la structure dans laquelle la consultation est effectuée et le directeur général
-de l'agence régionale de santé avant la fin du premier trimestre de l'année au
-titre de laquelle s'applique la dotation.
+activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de
+diagnostic mentionnés à l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé
+entre le représentant du centre et le directeur général de l'agence régionale de
+santé avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle
+s'applique la dotation.
En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé
et la structure concernée le directeur général de l'agence régionale de santé