diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_d174-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_d174-17.md index 392a92436..405adcdb7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_d174-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_9/article_d174-17.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022073271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/32/LEGIARTI000022073271.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030829699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/96/LEGIARTI000030829699.xml --- ###### Article D174-17 Le montant de la dotation forfaitaire annuelle relative aux dépenses liées aux -consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de -l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé entre le représentant de -la structure dans laquelle la consultation est effectuée et le directeur général -de l'agence régionale de santé avant la fin du premier trimestre de l'année au -titre de laquelle s'applique la dotation.
+activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de +diagnostic mentionnés à l'article L. 174-16 est déterminé par un accord signé +entre le représentant du centre et le directeur général de l'agence régionale de +santé avant la fin du premier trimestre de l'année au titre de laquelle +s'applique la dotation.
En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé et la structure concernée le directeur général de l'agence régionale de santé