Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495902.xml
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République française 2012-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006738869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738869.xml
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025114263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/42/LEGIARTI000025114263.xml
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###### Article D713-4
@ -17,10 +16,10 @@ dispositions suivantes sont applicables :<br />
auxiliaire médical militaire ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse
militaire de sécurité sociale ;<br />
2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les analyses et examens de
laboratoire délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires
civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la caisse militaire de
sécurité sociale selon les modalités du régime général ;<br />
2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les examens de biologie
médicale délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires de
biologie médicale civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la
caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ;<br />
3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les
établissements des services de santé militaires (hospitalisation, examens et