Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156529
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- [Section 1-1 : Médecins.](section_1-1)
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- [Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile](section_1-2)
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- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
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- [Section 3 : Directeurs de laboratoire.](section_3)
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- [Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables](section_3)
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- [Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques](section_4)
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- [Section 5 : Etablissements de santé](section_5)
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- [Section 6 : Actions expérimentales](section_6)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2012-01-02
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Identifiant: LEGISCTA000006173265
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Date de début: 2012-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025111803
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###### Section 3 : Directeurs de laboratoire.
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###### Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables
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- [Article R162-17](article_r162-17.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2012-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000006747537
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R17AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747537.xml
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Date de début: 2012-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025111786
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/17/LEGIARTI000025111786.xml
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###### Article R162-17
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L'arrêté prévu à l'article L. 162-13 est pris par le ministre chargé de la
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sécurité sociale et le ministre chargé de la santé.
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I.-Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un
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échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-19 du
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code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon
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d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 du même
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code. Lorsqu'un examen de biologie médicale est réalisé à la demande de
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l'assuré, la fiche de transmission mentionne l'accord de l'assuré pour cette
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transmission. Dans tous les cas, lorsqu'un examen n'est pas remboursé, la fiche
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de transmission mentionne l'accord de l'assuré dûment informé du tarif
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applicable.<br />
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Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué cet examen de biologie
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médicale adresse au laboratoire transmetteur le compte rendu des résultats
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interprétés sur le papier à en-tête du laboratoire comportant le nom et la
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signature du biologiste médical responsable. Ce compte rendu précise, le cas
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échéant, les modifications de la prescription médicale effectuées par ce
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laboratoire et mentionne l'accord du médecin prescripteur pour ces modifications
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dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6211-8 du code de
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la santé publique.<br />
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Le compte rendu comprenant l'intégralité des mentions précitées peut être envoyé
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au laboratoire transmetteur sous forme électronique.<br />
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Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie
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médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens.
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Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de
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la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes
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et de prestations prévue à l'article L. 162-1-7 du même code ou sont fixés avec
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tact et mesure lorsqu'ils n'y figurent pas.<br />
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II.-Les dispositions du I s'appliquent en cas de retransmission d'un échantillon
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biologique réalisée dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et
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L. 6211-20 du code de la santé publique. Le laboratoire de référence ou le
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laboratoire de biologie médicale qui a procédé à la réalisation de l'examen de
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biologie médicale adresse les documents mentionnés au I directement au
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laboratoire de biologie médicale qui a procédé à cette transmission.<br />
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III.-Sous réserve de son dernier alinéa, les dispositions du I s'appliquent en
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cas de transmission d'un échantillon biologique à un laboratoire de biologie
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médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions mentionnées
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à l'article L. 6221-4. Le laboratoire de biologie médicale à l'origine de la
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transmission de l'échantillon biologique informe au préalable l'assuré du tarif
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des examens de biologie médicale qui seront réalisés par cet autre laboratoire.
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