Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
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République française 2012-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738869 Identifiant: LEGIARTI000025114263
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###### Article D713-4 ###### Article D713-4
@ -17,10 +16,10 @@ dispositions suivantes sont applicables :<br />
auxiliaire médical militaire ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse auxiliaire médical militaire ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse
militaire de sécurité sociale ;<br /> militaire de sécurité sociale ;<br />
2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les analyses et examens de 2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les examens de biologie
laboratoire délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires médicale délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires de
civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la caisse militaire de biologie médicale civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la
sécurité sociale selon les modalités du régime général ;<br /> caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ;<br />
3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les 3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les
établissements des services de santé militaires (hospitalisation, examens et établissements des services de santé militaires (hospitalisation, examens et