Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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République française 2014-01-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,30 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019959660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959660.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498591.xml
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<h1>Article L634-6</h1>
Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont
l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil
d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou
desdits régimes.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice par
l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés
selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions
fixées par décret.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des
seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des
conditions fixées par décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le
service de la pension est suspendu.<br />
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et la
pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans
des conditions fixées par décret.<br />
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
@ -38,8 +33,16 @@ l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalen
mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite
mentionnée au même alinéa.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande
le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge
d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge
prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de
liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne sont pas opposables
à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L.
634-3-1.
<details>
@ -49,7 +52,13 @@ le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962969?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +72,13 @@ le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.
1984-07-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social</a>
</li>
<li>
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025397326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2024-06-26</a>
</li>
<li>
2012-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025397326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2024-06-26</a>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962969?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049777245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -86,6 +98,12 @@ le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041966552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-11-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
</li>