Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521931 Ancien identifiant: 1LX9753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2014-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000023025194
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/51/LEGIARTI000023025194.xml
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Date de début: 2014-01-22
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028498922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498922.xml
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<h1>Article L161-17</h1>
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Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une
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I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le
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système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités
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suivantes.<br />
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II.-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une
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durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite
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légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le
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système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de
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@ -33,70 +37,62 @@ temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer
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le montant futur de leur pension de retraite.<br />
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Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les
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conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier
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en cas d'expatriation.<br />
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En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une
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information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits
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à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à
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l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de
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sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du
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futur expatrié. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par
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décret.<br />
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Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant
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potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge
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d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 ou
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à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Ces simulations
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sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques
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et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public
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mentionné au neuvième alinéa du présent article. Les informations et données
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mentionné premier alinéa de l'article L. 161-17-1. Les informations et données
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transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des
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organismes et services en charge de les délivrer.<br />
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Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret,
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un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits
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qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement
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III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par
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décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des
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droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement
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obligatoires.<br />
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Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
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chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
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titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
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regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Un
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relevé actualisé est communiqué à tout moment à l'assuré par voie électronique,
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lorsque celui-ci en fait la demande. Les conditions d'application du présent
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alinéa sont définies par décret.<br />
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regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.<br />
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Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une
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périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un
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des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale
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du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de
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services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle
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la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives,
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réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative
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globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux
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articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1. Cette estimation est effectuée quel
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que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce
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ou de séparation de corps.<br />
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IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon
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une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit,
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d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative
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globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance,
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de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à
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||||
laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions
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législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation
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indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs
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mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1.<br />
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Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents aux futurs retraités, il
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est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de
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l'autonomie financière composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion
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des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat
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chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions
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civiles et militaires de retraite. Les dispositions du chapitre II de la loi n°
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2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
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droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre
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progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon
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un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
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V.-Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande
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d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de
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droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à
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l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de
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sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du
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futur expatrié. Les conditions d'application du présent V sont définies par
|
||||
décret.<br />
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Pour la mise en œuvre des droits prévus aux huit premiers alinéas, les membres
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du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et
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périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de
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points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne
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intéressée.<br />
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VI.-Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents aux futurs
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retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la
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personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des
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organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi
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que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application
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du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions du
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chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
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d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt
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public (2 : deux premières phrases supprimées au 1er juillet 2014). La mise en
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oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera
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effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Pour la mise en œuvre des droits prévus aux I à V, les membres du groupement
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mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 mettent notamment à la
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disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil
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d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou
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revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination
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des droits à pension de la personne intéressée.<br />
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Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés
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au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
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@ -144,15 +137,12 @@ libertés.
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2008-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03</a>
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2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-05-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025751269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
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2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
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2014-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036801694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15</a>
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@ -208,7 +198,7 @@ libertés.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (VD)
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
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