Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
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République française 2014-01-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023025194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/02/51/LEGIARTI000023025194.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028498922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498922.xml
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<h1>Article L161-17</h1>
Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une
I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le
système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités
suivantes.<br />
II.-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une
durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite
légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le
système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de
@ -33,70 +37,62 @@ temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer
le montant futur de leur pension de retraite.<br />
Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les
conséquences, en matière de retraite, des choix professionnels, en particulier
en cas d'expatriation.<br />
En amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une
information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits
à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à
l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de
sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du
futur expatrié. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par
décret.<br />
Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant
potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge
d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 ou
à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Ces simulations
sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques
et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public
mentionné au neuvième alinéa du présent article. Les informations et données
mentionné premier alinéa de l'article L. 161-17-1. Les informations et données
transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des
organismes et services en charge de les délivrer.<br />
Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret,
un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits
qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement
III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par
décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des
droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement
obligatoires.<br />
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Un
relevé actualisé est communiqué à tout moment à l'assuré par voie électronique,
lorsque celui-ci en fait la demande. Les conditions d'application du présent
alinéa sont définies par décret.<br />
regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.<br />
Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une
périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un
des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale
du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de
services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle
la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative
globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux
articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1. Cette estimation est effectuée quel
que soit l'âge de l'assuré si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce
ou de séparation de corps.<br />
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon
une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit,
d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative
globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance,
de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à
laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation
indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs
mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1.<br />
Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents aux futurs retraités, il
est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion
des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat
chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions
civiles et militaires de retraite. Les dispositions du chapitre II de la loi n°
2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre
progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon
un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
V.-Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande
d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de
droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à
l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de
sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du
futur expatrié. Les conditions d'application du présent V sont définies par
décret.<br />
Pour la mise en œuvre des droits prévus aux huit premiers alinéas, les membres
du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et
périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de
points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne
intéressée.<br />
VI.-Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents aux futurs
retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des
organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi
que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application
du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions du
chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt
public (2 : deux premières phrases supprimées au 1er juillet 2014). La mise en
oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera
effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour la mise en œuvre des droits prévus aux I à V, les membres du groupement
mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 mettent notamment à la
disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou
revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination
des droits à pension de la personne intéressée.<br />
Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés
au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro
@ -113,10 +109,7 @@ libertés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -144,15 +137,12 @@ libertés.
<li>
2008-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-03</a>
</li>
<li>
2010-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023024213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025751269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article D. 161-2-1-6 et des articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-8-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2014-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036801694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15</a>
</li>
@ -208,7 +198,7 @@ libertés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>