Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
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@ -6,5 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000036703484
##### Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
- [Section 3 : Recouvrement - Contrôle.](section_3)
- [Section 4 : Contentieux et pénalités.](section_4)
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md)
- [Article R612-7](article_r612-7.md)
- [Article R612-8](article_r612-8.md)
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703526.xml
---
###### Article R612-1
L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend vingt-quatre membres
:<br />
1° Quinze représentants des travailleurs indépendants, remplissant les
conditions mentionnées à l'article L. 611-1, désignés par les organisations
professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles
qu'elles sont définies à l'article L. 612-6 ;<br />
2° Sept représentants des travailleurs indépendants retraités, ayant rempli
antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1, désignés par les
organisations mentionnées au 1° ;<br />
3° Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
La liste des organisations professionnelles représentatives des travailleurs
indépendants au niveau national, prévue à l'article L. 612-6, et leurs audiences
respectives, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Dans chacun des collèges mentionnées aux 1° et 2°, la répartition des sièges
entre les organisations s'effectue proportionnellement à leur audience calculée
en application des dispositions de l'article L. 612-6, avec répartition des
sièges restants à la plus forte moyenne.<br />
Les membres de l'assemblée générale et des instances régionales du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants sont nommés pour quatre ans par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'assemblée générale et les instances régionales se réunissent au moins une fois
par trimestre sur convocation de leur président. La convocation de l'assemblée
générale et de ses instances régionales est de droit lorsqu'elle est demandée
respectivement par l'un des ministres de tutelle ou par le responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1. Elle est également de droit sur demande
respectivement de la moitié des membres de l'assemblée générale ou de ses
instances régionales. Le président fixe l'ordre du jour. Les commissaires du
Gouvernement représentant le ministère chargé de la sécurité sociale et le
ministre chargé du budget assistent aux réunions de l'assemblée générale et
peuvent être entendus à chaque fois qu'ils le demandent. Le responsable, ou son
représentant, du service mentionné à l'article R. 155-1 peut également assister
aux instances régionales du conseil et être entendu chaque fois qu'il le
demande.<br />
L'assemblée générale peut entendre toute personne ou organisation dont elle
estime l'audition utile à son information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703488
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###### Article R612-10
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de
manière séparée, les comptes :<br />
a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 632-1 ;<br />
b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à
l'article L. 635-1.<br />
Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000036703530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703530.xml
---
###### Article R612-2
Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 612-1 ont
conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement,
préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé
aux désignations des membres de l'assemblée générale mentionnés aux 1° et 2° de
l'article R. 612-1 dans les conditions prévues à l'article R. 227-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000036703523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703523.xml
---
###### Article R612-3
Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 est tenue de
désigner des suppléants et suppléantes respectivement en même nombre que les
titulaires femmes et hommes qu'elle a désignés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000036703518
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###### Article R612-4
Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de
l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000036703514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703514.xml
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###### Article R612-5
Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont
applicables à l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale établit, en outre, le règlement intérieur des instances
régionales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-09-26
Identifiant: LEGIARTI000036703510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703510.xml
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###### Article R612-6
Le directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
est nommé après avis de l'assemblée générale.<br />
Il met en œuvre les orientations adoptées par le Conseil et est chargé de
prendre toutes décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des
missions exercées par le Conseil et ses instances régionales. Il représente la
Caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide
des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence.<br />
Il soumet à l'assemblée générale les documents mentionnés aux quatrième à
huitième alinéas de l'article R. 122-3 et assure les fonctions mentionnés aux
dixième à douzième alinéas du même article.<br />
Il recrute et a autorité, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 122-3, sur le personnel employé par le Conseil ou mis à sa
disposition, à l'exception de l'agent comptable.<br />
Le directeur signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article
2044 du code civil.<br />
Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées au treizième alinéa de
l'article R. 122-3.<br />
Le directeur rend compte à l'assemblée générale, et le cas échéant aux instances
régionales, de la gestion du Conseil après la clôture de chaque exercice.<br />
Il rend également compte périodiquement à l'assemblée générale, et le cas
échéant aux instances régionales, de la mise en œuvre des orientations qu'elle
définit.<br />
L'agent comptable du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703506.xml
---
###### Article R612-7
Les dispositions des articles R. 221-3 à R. 221-5 et R. 231-2 et des deux
derniers alinéas de l'article R. 231-4 sont applicables au fonctionnement de
l'assemblée générale et de ses instances régionales.<br />
Le contrôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre
chargé du budget. L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par ces
mêmes ministres.<br />
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-3, R. 153-9, R. 155-1, R. 155-3,
R. 281-1 à R. 281-3 et R. 281-7 sont applicables aux instances régionales du
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Pour
l'application aux instances régionales des dispositions des articles L. 151-1 et
R. 151-1, la référence à la Caisse nationale est remplacée par la référence à
l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants.<br />
Les dispositions des articles R. 200-2 à R. 200-6, des trois premiers alinéas de
l'article R. 224-3, et de l'article R. 224-5 sont applicables à l'assemblée
générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.<br />
Lorsque le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est
saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du
budget de la proposition de nomination du directeur, son assemblée générale
dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine pour communiquer son
avis..

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037552348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552348.xml
---
###### Article R612-8
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance
invalidité décès, les réclamations, relevant de l'article L. 142-1, formées par
les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont
soumises à des commissions constituées dans chaque instance régionale qui
fonctionnent selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre 2 du titre
4 du livre 1, sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent
article.<br />
Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant de
l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et
contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou
majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient
soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier
alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes
mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l'avis des
commissions mentionnées au premier alinéa sauf opposition à la majorité des
trois-quarts.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux prestations servies par les
organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 et aux cotisations
recouvrées par ces mêmes organismes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/34/LEGIARTI000036703495.xml
---
###### Article R612-9
I.-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent
leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L.
213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou
contributions de sécurité sociale ou le service de leurs prestations peuvent
être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, au médiateur
régional de la protection sociale des travailleurs indépendants.<br />
Le médiateur régional est désigné par l'instance régionale de la protection des
travailleurs indépendants. Il est compétent à l'égard de l'ensemble des
organismes dont le siège administratif est situé dans la circonscription de
l'instance régionale.<br />
Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme concerné des
recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en vigueur.<br />
II.-La réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si :<br />
1° Elle a été précédée d'une démarche des travailleurs indépendants auprès des
services concernés de l'organisme ;<br />
2° Aucune des procédures prévues aux articles R. 142-1, L. 243-6-3, L. 243-6-5
et L. 243-7 n'a été engagée.<br />
L'engagement d'une des procédures mentionnées à l'alinéa précédent met fin à la
médiation.<br />
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 est suspendu pendant
la phase de médiation. Celle-ci s'achève lorsque le médiateur régional en fait
état auprès du travailleur indépendant et au plus tard au bout de trois mois.<br />
III.-Le médiateur national définit l'organisation générale du traitement des
réclamations par les médiateurs régionaux, coordonne et anime le travail de ces
derniers.<br />
Il formule, dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 612-3, les
propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du
service rendu aux travailleurs indépendants.<br />
IV.-Les médiateurs régionaux exercent leur activité à titre bénévole. Ils
perçoivent une indemnité forfaitaire représentative de frais dont le montant est
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173703
---
###### Section 3 : Recouvrement - Contrôle.
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)
- [Article R612-5](article_r612-5.md)
- [Article R612-6](article_r612-6.md)
- [Article R612-7](article_r612-7.md)
- [Article R612-8](article_r612-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751231.xml
---
###### Article R612-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux cotisations des
personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent
directement ces cotisations à l'organisme conventionné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751248.xml
---
###### Article R612-2
L'admission en non-valeur des cotisations et des majorations et pénalités
prévues en cas de renvoi tardif de la déclaration de revenus et en cas de
non-acquittement des cotisations à l'échéance est prononcée, à la demande de
l'organisme conventionné intéressé, par le conseil d'administration de la caisse
de base, sur avis favorable du directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse.
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des
cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou
de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de clôture de
liquidation judiciaire pour insuffissance d'actif. Elle ne peut être prononcée
qu'au vu des justifications fournies par l'organisme conventionné, des mesures
qu'il a prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés qu'il a prises
pour la conservation de la créance et de tous renseignements en sa possession
sur le débiteur.<br />
L'admission en non-valeur peut également être prononcée, sans condition de délai
minimum suivant la date d'exigibilité des cotisations, au vu d'une attestation
du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif. Cette attestation devra certifier qu'il n'existe aucune
possibilité de percevoir des dividendes de parts sociales et que la clôture
n'est pas différée en raison d'une procédure de répartition de l'actif en
cours.<br />
Un état récapitulatif des cotisations, des majorations de retard, des remises de
majorations de retard, des pénalités ainsi que des cotisations, majorations et
pénalités admises en non-valeur est communiqué semestriellement à la caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles par chaque caisse de base.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751936
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751936.xml
---
###### Article R612-3
Au cas où une dette a été réduite ou annulée par la commission de recours
amiable ou à l'issue d'une procédure contentieuse, la caisse de base en avise
sans délai la caisse nationale et l'organisme conventionné concerné.<br />
Le cas échéant, la charge des frais de procédure engagés par l'organisme
conventionné incombe à la caisse de base.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751234.xml
---
###### Article R612-4
Par application des dispositions combinées des articles L. 243-4 et L. 612-11,
le paiement des cotisations est garanti, pendant un an à compter de leur date
d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, qui prend
rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers, établis
respectivement par l'article 2331 du code civil et l'article 50 de la loi n°
67-563 du 13 juillet 1967 ainsi que par une hypothèque légale sur les immeubles
du débiteur, soumise aux règles édictées par le code civil et par le décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751238.xml
---
###### Article R612-5
Le privilège prévu à l'article R. 612-4 ne conserve ses effets à l'égard des
sommes dues par des commerçants que s'il a fait l'objet d'une inscription à un
registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans un délai de six mois
suivant l'échéance desdites sommes.<br />
L'inscription conserve le privilège pendant deux ans et six mois à compter du
jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.<br />
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou
partielle à la diligence des caisses de base ou du redevable sur présentation au
greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de
mainlevée émanant du créancier subrogé.<br />
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa
sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751240.xml
---
###### Article R612-6
La personne qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement a droit, s'il
y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance pour
la période restant à courir à compter du jour où elle cesse de remplir les
conditions d'affiliation au régime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751242.xml
---
###### Article R612-7
Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 612-13 sont dues à
compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030054993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054993.xml
---
###### Article R612-8
Les règles fixées à la présente section et à la section 4 du présent chapitre
sont applicables aux cotisations supplémentaires.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173704
---
###### Section 4 : Contentieux et pénalités.
- [Article R612-9](article_r612-9.md)
- [Article R612-10](article_r612-10.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882501.xml
---
###### Article R612-10
Dans le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 612-9,
l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de
recours amiable constituée auprès de la caisse de base dont il dépend.<br />
Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la
dette est contestée.<br />
La caisse de base avise l'organisme conventionné de la décision prise par la
commission de recours amiable au cas de contestation de la dette par un assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882508.xml
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###### Article R612-9
La caisse de base du régime social des indépendants ou l'organisme conventionné
pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la
maternité adressent au cotisant défaillant une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le
mois. La mise en en demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans
les cinq années qui précèdent la date de son envoi.<br />
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20
ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise
que la dette peut être contestée dans un délai de deux mois par une réclamation
adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en
demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.