Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

ADJONCTION DES ART. 130 A ET 131 A RESPECTIVEMENT APRES LES ART. 130 ET 131 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
L'ART. 130 A EST APPLICABLE AU CAS PARTICULIER DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROITS QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION A LA DATE DE L'ACCIDENT,
L'ART. 131 A PRECISE QUE DANS LE CAS PREVU A L'ART. L496, AL. 4, PHRASES 3 ET 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 130 A DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853129
Ancien identifiant: 1DX9671075
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853129.xml
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@ -23,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186510
- [Article R413-16](article_r413-16.md)
- [Article R413-17](article_r413-17.md)
- [Article R413-18](article_r413-18.md)
- [Article R413-19](article_r413-19.md)

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X413R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750236.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/49/LEGIARTI000038024909.xml
---
###### Article R413-15
Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction,
sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, du fonds commun prévu à
l'article L. 437-1, de la section locale de ce fonds commun dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou du fonds commun des accidents du
travail agricole survenus dans la métropole.<br />
sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, de l'organisme mentionné
à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande de
l'Etat employeur ou du fonds commun intéressé, mettre à la charge du requérant
l'Etat employeur ou de l'organisme concerné, mettre à la charge du requérant
tout ou partie des frais de la procédure lorsque la requête est reconnue
manifestement abusive. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent
être, dans tous les cas, mis à sa charge.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X413R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750240.xml
---
###### Article R413-19
Les allocations et majorations à la charge des fonds communs des accidents du
travail agricole et non agricole, en vertu des articles L. 413-2 et suivants,
ainsi que les frais de procédure et de gestion y afférents font l'objet, dans
les écritures de ces fonds ou de chacune des sections locales instituées dans
les départements mentionnés à l'article L. 751-1, d'une comptabilité distincte
des autres dépenses à la charge desdits fonds ou sections locales.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750226
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X413R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750226.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/49/LEGIARTI000038024919.xml
---
###### Article R413-6
@ -23,5 +22,7 @@ apporter la preuve qui lui incombe en vertu de la loi.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes enquêtes,
vérifications, examens médicaux et expertises qu'il estime utiles. Il peut
entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat
employeur ou, dans les autres cas, celui du fonds commun prévu à l'article L.
437-1.
employeur ou, dans les autres cas, soit celui de l'organisme mentionné à
l'article L. 221-1 soit celui d'un autre organisme qui aurait été désigné par
voie de convention en application des dispositions du II de l'article 46 de la
loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186511
###### Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
- [Article R413-19](article_r413-19.md)
- [Article R413-20](article_r413-20.md)
- [Article R413-21](article_r413-21.md)
- [Article R413-22](article_r413-22.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/48/LEGIARTI000038024899.xml
---
###### Article R413-19
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle prévue au premier
alinéa de l'article L. 413-10, toute personne remplissant les conditions
requises est tenue de justifier de celles-ci auprès du service compétent pour
l'Etat employeur ou de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article
L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime dans les autres cas.<br />
Ce service ou cet organisme recueille tous renseignements, procède à toute
vérification qu'il estime nécessaire.