Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2007-01-27 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751077 Identifiant: LEGIARTI000006751078
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###### Article R611-56 ###### Article R611-56
@ -15,8 +15,9 @@ le directeur général de la caisse nationale établit la liste de trois noms
prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-14 parmi les candidatures prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-14 parmi les candidatures
recevables transmises par le secrétaire de la section du comité des carrières. recevables transmises par le secrétaire de la section du comité des carrières.
Cette liste est adressée par le directeur général de la caisse nationale, dans Cette liste est adressée par le directeur général de la caisse nationale, dans
un délai de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du un délai de huit jours à compter de la réception des avis du comité des
conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir.<br /> carrières, au président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste
est à pourvoir.<br />
Le directeur général de la caisse nationale informe chaque candidat de la Le directeur général de la caisse nationale informe chaque candidat de la
présence ou de l'absence de son nom sur la liste.<br /> présence ou de l'absence de son nom sur la liste.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2007-01-27 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751093 Identifiant: LEGIARTI000006751094
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###### Article R611-63 ###### Article R611-63
@ -13,18 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751093.xml
Le médecin-conseil national anime, contrôle et coordonne les services médicaux Le médecin-conseil national anime, contrôle et coordonne les services médicaux
des caisses de base.<br /> des caisses de base.<br />
Le service régional du contrôle médical de chaque caisse de base est placé sous Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la caisse
l'autorité d'un médecin-conseil régional assisté, le cas échéant, d'un nationale après avis du-conseil d'administration.<br />
médecin-conseil régional adjoint.<br />
Dans les caisses de base comportant moins de 60 000 ressortissants, le service Il est assisté au plus de deux médecins-conseils nationaux adjoints et
du contrôle médical peut être placé sous l'autorité d'un médecin-conseil éventuellement de praticiens-conseils auxquels il peut confier certaines
régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service.<br /> attributions d'ordre technique.<br />
Le médecin-conseil régional, le médecin-conseil régional adjoint et les Les médecins-conseils nationaux adjoints et les praticiens-conseils du service
praticiens-conseils sont engagés par les caisses de base dans les conditions médical national sont nommés par le directeur général de la caisse nationale,
fixées par les dispositions de l'article L. 613-13.<br /> sur proposition du médecin-conseil national et après avis du conseil
d'administration.
Il peut être fait appel dans les conditions définies par la caisse nationale au
concours occasionnel ou permanent de praticiens qui ne sont pas soumis à la
convention collective nationale des praticiens-conseils.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2007-01-27 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751097 Identifiant: LEGIARTI000006751098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R064XXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R064XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751098.xml
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###### Article R611-64 ###### Article R611-64
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751097.xml
Le médecin-conseil régional dirige le service du contrôle médical placé sous son Le médecin-conseil régional dirige le service du contrôle médical placé sous son
autorité, compte tenu des directives de la caisse nationale.<br /> autorité, compte tenu des directives de la caisse nationale.<br />
Il est le conseiller de la caisse pour toutes questions d'ordre médical ainsi Il est le conseiller de la caisse pour toutes les questions d'ordre médical,
qu'en matière d'action sanitaire et sociale. Les circulaires le concernant lui notamment en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.<br />
sont préalablement communiquées pour avis.<br />
Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du
contrôle médical.<br /> contrôle médical.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2007-01-27 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751915 Identifiant: LEGIARTI000006751916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R066XXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R066XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751916.xml
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###### Article R611-66 ###### Article R611-66
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751915.xml
Le médecin-conseil régional ou, le cas échéant, le médecin-conseil régional Le médecin-conseil régional ou, le cas échéant, le médecin-conseil régional
adjoint ou le médecin-conseil chef de service sont invités à assister aux adjoint ou le médecin-conseil chef de service sont invités à assister aux
séances du conseil d'administration de la caisse de base, de la commission de séances du conseil d'administration de la caisse de base, de la commission de
recours amiable et de la commission d'action sanitaire et sociale. Ils ne recours amiable, de la commission sanitaire et sociale ainsi que de toute
commission dans laquelle sont traités des sujets ayant un aspect médical. Ils ne
peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque
celui-ci délibère sur leur situation. celui-ci délibère sur leur situation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2007-01-27 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751104 Identifiant: LEGIARTI000006751105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R067XXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R067XXAD
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###### Article R611-67 ###### Article R611-67
Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes
conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de
la caisse de base. Les décisions individuelles le concernant sont prises sur la caisse de base. Les décisions individuelles concernant le personnel
avis du médecin-conseil régional. administratif du service du contrôle médical, y compris celles relatives au
recrutement, sont prises après avis du médecin-conseil régional.