Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de fin: 2007-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000006749969
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749969.xml
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Date de début: 2007-01-27
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749970
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749970.xml
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###### Article R315-2
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@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749969.xml
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Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des médecins
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conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.<br />
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Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse
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||||
nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et de
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trois médecins conseils nationaux adjoints. Des praticiens conseils peuvent se
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voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre
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technique.
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||||
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur général de la
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||||
caisse nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil
|
||||
national et de médecins conseils nationaux adjoints. Des praticiens conseils
|
||||
peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions
|
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d'ordre technique.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-12-20
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Date de fin: 2007-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000006749972
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R04AXXAB
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||||
Date de début: 2007-01-27
|
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000006749973
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R04AXXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749973.xml
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###### Article R315-4
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Dans chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie, l'échelon
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local du contrôle médical est dirigé par un praticien conseil chef de service.
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L'échelon local dispose d'agents visiteurs des malades. Le praticien conseil
|
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chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au
|
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médecin conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport
|
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est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
|
||||
de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire
|
||||
intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale :
|
||||
elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses
|
||||
observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical
|
||||
; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de
|
||||
service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire
|
||||
d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf
|
||||
lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le
|
||||
personnel de direction et sur le statut du personnel.
|
||||
Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie
|
||||
par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés, est dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le
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||||
praticien conseil chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité
|
||||
qu'il adresse au médecin conseil régional pour transmission à la caisse
|
||||
nationale : ce rapport est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||
dans la circonscription de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle
|
||||
médical. La caisse primaire intéressée peut adresser ses observations
|
||||
éventuelles à la caisse nationale : elle peut également saisir, à tout moment,
|
||||
la caisse nationale de ses observations concernant le fonctionnement de
|
||||
l'échelon local du contrôle médical ; elle les communique au médecin conseil
|
||||
régional. Le praticien conseil chef de service est invité aux séances du conseil
|
||||
d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et des commissions
|
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ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur
|
||||
des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut
|
||||
du personnel.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
|
||||
Date de fin: 2007-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749978
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749978.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-27
|
||||
Date de fin: 2018-09-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749979
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749979.xml
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###### Article R315-5
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Le médecin-conseil national est nommé par le directeur de la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les trois médecins-conseils
|
||||
nationaux adjoints sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du médecin-conseil
|
||||
national.<br />
|
||||
Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les
|
||||
médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur général de la
|
||||
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du
|
||||
médecin-conseil national.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints sont
|
||||
nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie sur la
|
||||
proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois
|
||||
noms établie par le haut comité médical de la sécurité sociale lors de chaque
|
||||
vacance de poste, à l'exclusion des vacances pourvues par mutation dans les
|
||||
conditions fixées par le décret prévu à l'article R. 315-7.<br />
|
||||
Les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils régionaux adjoints sont
|
||||
nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie
|
||||
des travailleurs salariés sur proposition du médecin-conseil national. Ils sont
|
||||
choisis après avis du comité des carrières prévu à l'article R. 123-47-6.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la
|
||||
caisse nationale de l'assurance maladie sur la proposition du médecin conseil
|
||||
national après avis du médecin conseil régional intéressé. Ils sont choisis
|
||||
parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur le tableau
|
||||
d'avancement établi chaque année dans les conditions fixées par le décret prévu
|
||||
à l'article R. 315-7 ci-dessous.<br />
|
||||
Les praticiens-conseils chefs de service et les praticiens-conseils chargés de
|
||||
certaines attributions ou missions d'ordre technique sont nommés par le
|
||||
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur proposition
|
||||
du médecin-conseil national après avis du médecin-conseil régional intéressé.
|
||||
Ils sont choisis parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur
|
||||
une liste d'aptitude établie annuellement par le directeur général de la caisse
|
||||
nationale dans des conditions fixées par la convention collective.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils
|
||||
reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par le décret prévu
|
||||
à l'article R. 315-7 sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés après avoir choisi, suivant leur
|
||||
rang de classement, leur affectation sur la liste des postes vacants. Les
|
||||
médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens recrutés par la Caisse nationale
|
||||
de l'assurance maladie sont titularisés après avoir effectué un stage probatoire
|
||||
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale.
|
||||
reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale sont nommés par le directeur général de
|
||||
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général procède aux changements d'affectation soit sur la demande
|
||||
des intéressés, soit dans l'intérêt du service. Il peut déléguer ses pouvoirs au
|
||||
médecin-conseil régional pour procéder aux changements d'affectation sur demande
|
||||
des intéressés à l'intérieur d'un échelon régional du service du contrôle
|
||||
médical.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2007-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749195
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749195.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749196
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749196.xml
|
||||
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||||
###### Article R315-6
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||||
Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la
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||||
caisse nationale de l'assurance maladie après avis du haut comité médical de la
|
||||
sécurité sociale.
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||||
Caisse nationale de l'assurance maladie après avis du médecin-conseil national.
|
||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2007-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749197
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749197.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749198
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749198.xml
|
||||
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||||
###### Article R315-7
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||||
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du
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||||
ministre chargé du budget fixe le statut de droit privé des praticiens conseils
|
||||
chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale.
|
||||
Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens-conseils les médecins, les
|
||||
chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions
|
||||
respectivement fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5
|
||||
et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent
|
||||
être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L.
|
||||
145-7.<br />
|
||||
|
||||
Tout praticien-conseil est tenu d'adresser une déclaration au directeur général
|
||||
de la caisse nationale mentionnant ses liens directs ou indirects avec des
|
||||
entreprises, associations ou institutions à but lucratif bénéficiant de concours
|
||||
financiers de la part d'un organisme de sécurité sociale.
|
||||
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@ -1,22 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2007-01-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752598
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752598.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752599
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R753-3
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre III sont applicables dans
|
||||
les départements mentionnés à l'article L. 751-1.<br />
|
||||
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||||
Les échelons du contrôle médical institués dans les départements de la
|
||||
Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont placés sous l'autorité d'un
|
||||
médecin-conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
L'échelon du contrôle médical dans le département de la Réunion est dirigé par
|
||||
un médecin-conseil chef de service relevant directement de la caisse nationale
|
||||
de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
|
||||
les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
|
||||
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