Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029920674
NOR: FCPT1422403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/06/JORFTEXT000029920674.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757377 Identifiant: LEGIARTI000029924078
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###### Article R931-10-14 ###### Article R931-10-14
@ -49,7 +49,9 @@ l'institution ou l'union et les membres adhérents ou participants ;<br />
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux 7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les l'article R. 931-10-41, à l'exception des valeurs amortissables que
l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br /> conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations 8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044058 Identifiant: LEGIARTI000029924064
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###### Article R931-10-15 ###### Article R931-10-15
I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 se trouvent en situation de placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 , à l'exception des valeurs
moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des amortissables que l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et
placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 est constatée lorsque la valeur l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de
nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale est
mêmes placements évalués de la manière suivante :<br /> constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à
la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
l'article R. 931-10-42, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les l'article R. 931-10-42, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les
@ -35,19 +36,18 @@ d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés
la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41, sans que cette dotation les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse
puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le
excède le montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les montant de la moins-value latente nette globale constatée sur ces placements.<br />
placements mentionnés à l'article R. 931-10-41.<br />
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan 2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41.<br /> constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa.<br />
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
instruments financiers à terme prévues aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-50 instruments financiers à terme prévues aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-50
ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 931-10-41. Ces ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Ces
moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la
valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne
sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757425 Identifiant: LEGIARTI000029924053
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###### Article R931-10-17 ###### Article R931-10-17
@ -34,7 +34,9 @@ de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux 6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les l'article R. 931-10-41, à l'exception des valeurs amortissables que
l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br /> conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757370 Identifiant: LEGIARTI000029924046
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###### Article R931-10-18-2 ###### Article R931-10-18-2
@ -58,7 +58,9 @@ contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux 10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les l'article R. 931-10-41, à l'exception des valeurs amortissables que
l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br /> conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la 11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024744622 Identifiant: LEGIARTI000029924158
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###### Article R931-10-21-1 ###### Article R931-10-21-1
Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des
obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions visées au
que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis 2°, au 3° ter ou au 8° de l'article R. 931-10-21 ainsi que dans des titres de
par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des créance négociables visés au 3° du même article, émis par un véhicule de
assurances, supportant des risques d'assurance transférés par cette même titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, supportant
institution ou union ou une institution ou union appartenant au même périmètre des risques d'assurance transférés par cette même institution ou union ou une
de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 931-34, le institution ou union appartenant au même périmètre de combinaison ou de
montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des consolidation tel que défini par l'article L. 931-34, le montant de ces
engagements réglementés. investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements
réglementés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027799457 Identifiant: LEGIARTI000029924167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924167.xml
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###### Article R931-10-21 ###### Article R931-10-21
@ -26,17 +26,25 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
membre de l'OCDE ;<br /> membre de l'OCDE ;<br />
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par 2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1°
et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br />
a) Obligations émises par une société commerciale ;<br />
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et équivalent ;<br />
négociés sur un marché reconnu ;<br />
c) Titres participatifs ;<br />
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et 3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu territoire de ces Etats, ou des organismes de titrisation régis par la
sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier, et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
;<br /> ;<br />
3° bis Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à 3° bis Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
@ -44,11 +52,10 @@ l'article R. 931-10-35-1, et émis par des personnes morales autres que les Etat
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br /> des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, 3° ter Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi
b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi
par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;<br /> 931-10-35-2 ;<br />
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds 4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
@ -65,13 +72,21 @@ ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE.
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation 7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
autres que celles mentionnées au 6° ;<br /> autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, 8° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°,
titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° bis, 10°, 12° et 15° bis qui suivent :<br />
mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de
prévoyance et des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres par des sociétés commerciales ;<br />
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°,
7°, 9° bis, 10° et 12° ;<br /> b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés
d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code
de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code 9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
@ -81,10 +96,10 @@ proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de 9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article mentionnées au 9° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement
L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code
2003 ;<br /> monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
9° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à 9° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br /> l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
@ -93,8 +108,13 @@ l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br /> mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
9° quinquies Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles
prévues à l'article R. 931-10-35-2, à l'exception de celle figurant au septième
alinéa du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ;<br />
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds 10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater, communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quinquies,
dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br /> dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés
@ -133,7 +153,7 @@ financier ;<br />
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
exercent la dérogation prévue à ce même article.<br /> exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
C.-Prêts et dépôts :<br /> C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :<br />
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les 13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
@ -148,6 +168,14 @@ physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
931-10-34 ;<br /> 931-10-34 ;<br />
15° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
valeurs mentionnées au 13° ou au 14° du présent article et des actifs mentionnés
aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et
respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du
code des assurances ;<br />
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br /> 16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />
D.-Dispositions communes :<br /> D.-Dispositions communes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799449 Identifiant: LEGIARTI000029924141
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###### Article R931-10-22 ###### Article R931-10-22
@ -19,27 +19,47 @@ accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de
l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
l'article R. 931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les l'article R. 931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :<br />
actions d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7°
de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 7° de
9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés l'article R. 931-10-21 ;<br />
ci-dessus ;<br />
b) Les actions et parts mentionnées aux 8°, 9° à 9° quater et au 12° quater de
l'article R. 931-10-21 ;<br />
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 8° de
l'article R. 931-10-21 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou
une société commerciale ;<br />
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;<br />
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° bis et 12° 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° bis et 12°
quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br /> quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R. 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 13°, 14° et 15°
931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;<br /> de l'article R. 931-10-21, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et
quatrième alinéas du 1° de l'article R. 931-10-34, et, d'autre part, au 15° bis
de l'article R. 931-10-21 ;<br />
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br /> 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
931-10-21 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du 931-10-21 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances ;<br /> 310-1-2 du code des assurances ;<br />
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R. b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R.
931-10-21 ;<br /> 931-10-21 ;<br />
c) Les parts ou actions mentionnées au 9° quinquies de l'article R. 931-10-21
;<br />
d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34.<br />
Sur demande de l'institution ou de l'union et après accord de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la valeur maximale du relèvement
que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième 5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
alinéa du D de l'article R. 931-10-21. alinéa du D de l'article R. 931-10-21.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799443 Identifiant: LEGIARTI000029924130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924130.xml
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###### Article R931-10-23 ###### Article R931-10-23
@ -38,10 +38,11 @@ valeurs détenues par ces organismes ;<br />
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° bis 2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° bis
et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br /> et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R. 3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 3° ter, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9°
931-10-21 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. quinquies, 12° quater et 15° bis de l'article R. 931-10-21 et les prêts
931-10-34, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R. 931-10-34,
organisme.<br /> respectivement émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un
même compartiment d'une société ou d'un organisme.<br />
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut

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@ -1,38 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024743791 Identifiant: LEGIARTI000029924124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/37/LEGIARTI000024743791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924124.xml
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###### Article R931-10-35-2 ###### Article R931-10-35-2
I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 3° ter du A de l'article R. 931-10-21 Les organismes de titrisation mentionnés au 3° ter de l'article R. 931-10-21 et
doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br /> les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 9° quinquies de l'article R.
931-10-21 sont des fonds de prêts à l'économie. Ces fonds respectent les règles
1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement définies à l'article R. 332-14-2 du code des assurances.
public d'un tel Etat ;<br />
2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de
fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de
titres mentionnés au 1° ;<br />
3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par
un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du
code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets
équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un
tel Etat ;<br />
4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br />
II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique
la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par
les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou
actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br />
L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à
l'emprunt, ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments
financiers.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024744596 Identifiant: LEGIARTI000029924112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924112.xml
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###### Article R931-10-40 ###### Article R931-10-40
I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis et 3° ter de I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3° et 3° bis de l'article R.
l'article R. 931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts de fonds 931-10-21, autres que les obligations et les parts indexées, les parts de fonds
communs de créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix communs de créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix
d'achat à la date d'acquisition.<br /> d'achat à la date d'acquisition.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027898515 Identifiant: LEGIARTI000029924100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924100.xml
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###### Article R931-10-41 ###### Article R931-10-41
@ -30,7 +30,8 @@ amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui
ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux
d'entretien proprement dits ;<br /> d'entretien proprement dits ;<br />
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br /> c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ou, s'ils sont
acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition ;<br />
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027898520 Identifiant: LEGIARTI000029924088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/40/LEGIARTI000029924088.xml
--- ---
###### Article R931-10-42 ###### Article R931-10-42
@ -17,9 +17,9 @@ base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :<br />
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont
retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br /> retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br />
b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale
prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de
de leur utilité pour l'institution ou l'union ;<br /> marché et en fonction de leur utilité pour l'institution ou l'union ;<br />
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié