Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029920674 NOR: FCPT1422403D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/06/JORFTEXT000029920674.xml
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f3bae15e5b
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de début: 2014-12-20
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Date de fin: 2014-12-20
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019757377
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Identifiant: LEGIARTI000029924078
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757377.xml
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###### Article R931-10-14
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###### Article R931-10-14
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@ -49,7 +49,9 @@ l'institution ou l'union et les membres adhérents ou participants ;<br />
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7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
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engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
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l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
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l'article R. 931-10-41, à l'exception des valeurs amortissables que
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l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
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jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les
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conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
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conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
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8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
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8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-31
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Date de début: 2014-12-20
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Date de fin: 2014-12-20
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020044058
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Identifiant: LEGIARTI000029924064
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044058.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/40/LEGIARTI000029924064.xml
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###### Article R931-10-15
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###### Article R931-10-15
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I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
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I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
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placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 se trouvent en situation de
|
placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 , à l'exception des valeurs
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moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des
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amortissables que l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et
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placements mentionnés à l'article R. 931-10-41 est constatée lorsque la valeur
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l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de
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nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
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moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale est
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mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
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constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à
|
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la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
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a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
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a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de
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l'article R. 931-10-42, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les
|
l'article R. 931-10-42, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les
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@ -35,19 +36,18 @@ d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés
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la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
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la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
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annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
|
annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
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||||||
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
|
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
|
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les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41, sans que cette dotation
|
les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse
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puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan
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conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le
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excède le montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les
|
montant de la moins-value latente nette globale constatée sur ces placements.<br />
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placements mentionnés à l'article R. 931-10-41.<br />
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2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
|
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
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au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
|
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
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constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 931-10-41.<br />
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constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa.<br />
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Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
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Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
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a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
|
a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
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||||||
instruments financiers à terme prévues aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-50
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instruments financiers à terme prévues aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-50
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ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 931-10-41. Ces
|
ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Ces
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moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la
|
moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la
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||||||
valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne
|
valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne
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||||||
sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à
|
sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2014-12-20
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||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000019757425
|
Identifiant: LEGIARTI000029924053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757425.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/40/LEGIARTI000029924053.xml
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###### Article R931-10-17
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###### Article R931-10-17
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@ -34,7 +34,9 @@ de l'actif ;<br />
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||||||
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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||||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||||
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
|
l'article R. 931-10-41, à l'exception des valeurs amortissables que
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||||||
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l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
|
||||||
|
jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les
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||||||
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
|
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
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||||||
|
|
||||||
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
|
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2014-12-20
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||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019757370
|
Identifiant: LEGIARTI000029924046
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757370.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/40/LEGIARTI000029924046.xml
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###### Article R931-10-18-2
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###### Article R931-10-18-2
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@ -58,7 +58,9 @@ contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
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||||||
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
||||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||||
l'article R. 931-10-41. La provision à constituer est calculée dans les
|
l'article R. 931-10-41, à l'exception des valeurs amortissables que
|
||||||
|
l'institution de prévoyance ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
|
||||||
|
jusqu'à leur maturité. La provision à constituer est calculée dans les
|
||||||
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
|
conditions définies au I de l'article R. 931-10-15 ;<br />
|
||||||
|
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11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
|
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
|
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@ -1,20 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024744622
|
Identifiant: LEGIARTI000029924158
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/46/LEGIARTI000024744622.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924158.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R931-10-21-1
|
###### Article R931-10-21-1
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||||||
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|
||||||
Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des
|
Lorsqu'une institution ou union investit, directement ou indirectement, dans des
|
||||||
obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 931-10-21 ainsi
|
titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions visées au
|
||||||
que dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis
|
2°, au 3° ter ou au 8° de l'article R. 931-10-21 ainsi que dans des titres de
|
||||||
par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des
|
créance négociables visés au 3° du même article, émis par un véhicule de
|
||||||
assurances, supportant des risques d'assurance transférés par cette même
|
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, supportant
|
||||||
institution ou union ou une institution ou union appartenant au même périmètre
|
des risques d'assurance transférés par cette même institution ou union ou une
|
||||||
de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 931-34, le
|
institution ou union appartenant au même périmètre de combinaison ou de
|
||||||
montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des
|
consolidation tel que défini par l'article L. 931-34, le montant de ces
|
||||||
engagements réglementés.
|
investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements
|
||||||
|
réglementés.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-31
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2015-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027799457
|
Identifiant: LEGIARTI000029924167
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799457.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924167.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
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###### Article R931-10-21
|
###### Article R931-10-21
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||||||
|
@ -26,17 +26,25 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
|
||||||
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
||||||
membre de l'OCDE ;<br />
|
membre de l'OCDE ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
|
2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1°
|
||||||
|
et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Obligations émises par une société commerciale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
|
||||||
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||||
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
||||||
équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et
|
équivalent ;<br />
|
||||||
négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
|
||||||
|
c) Titres participatifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
||||||
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
||||||
marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes
|
marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes
|
||||||
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
|
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
|
||||||
territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
|
territoire de ces Etats, ou des organismes de titrisation régis par la
|
||||||
|
sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
||||||
|
monétaire et financier, et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° bis Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
|
3° bis Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
|
||||||
|
@ -44,11 +52,10 @@ l'article R. 931-10-35-1, et émis par des personnes morales autres que les Etat
|
||||||
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
|
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
|
||||||
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° ter Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a,
|
3° ter Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi
|
||||||
b et c de l'article R. 931-10-35-1, émises par un organisme de titrisation régi
|
|
||||||
par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||||
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
|
||||||
équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 931-10-35-2 ;<br />
|
931-10-35-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
||||||
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
||||||
|
@ -65,13 +72,21 @@ ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE.
|
||||||
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
|
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
|
||||||
autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
|
autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations,
|
8° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°,
|
||||||
titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance
|
3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° bis, 10°, 12° et 15° bis qui suivent :<br />
|
||||||
mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de
|
|
||||||
prévoyance et des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
|
a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
|
||||||
mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
|
par des sociétés commerciales ;<br />
|
||||||
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6°,
|
|
||||||
7°, 9° bis, 10° et 12° ;<br />
|
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
|
||||||
|
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
|
||||||
|
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés
|
||||||
|
d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code
|
||||||
|
de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du
|
||||||
|
livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le
|
||||||
|
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
|
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
|
||||||
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
|
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
|
||||||
|
@ -81,10 +96,10 @@ proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
|
||||||
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
|
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
|
||||||
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
|
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
|
||||||
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
|
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
|
||||||
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
|
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles
|
||||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article
|
mentionnées au 9° quinquies, actions ou parts d'organismes de placement
|
||||||
L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août
|
collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code
|
||||||
2003 ;<br />
|
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
|
9° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
|
||||||
l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
@ -93,8 +108,13 @@ l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
|
R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
|
||||||
mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
|
mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° quinquies Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles
|
||||||
|
prévues à l'article R. 931-10-35-2, à l'exception de celle figurant au septième
|
||||||
|
alinéa du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
||||||
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
|
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quinquies,
|
||||||
dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
|
dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés
|
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés
|
||||||
|
@ -133,7 +153,7 @@ financier ;<br />
|
||||||
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
|
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
|
||||||
exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
|
exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
C.-Prêts et dépôts :<br />
|
C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
|
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
|
||||||
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
||||||
|
@ -148,6 +168,14 @@ physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
|
||||||
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
|
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
|
||||||
931-10-34 ;<br />
|
931-10-34 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
15° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
|
||||||
|
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||||
|
II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
|
||||||
|
valeurs mentionnées au 13° ou au 14° du présent article et des actifs mentionnés
|
||||||
|
aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et
|
||||||
|
respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du
|
||||||
|
code des assurances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />
|
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />
|
||||||
|
|
||||||
D.-Dispositions communes :<br />
|
D.-Dispositions communes :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-31
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027799449
|
Identifiant: LEGIARTI000029924141
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799449.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924141.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-22
|
###### Article R931-10-22
|
||||||
|
@ -19,27 +19,47 @@ accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
|
|
||||||
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de
|
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de
|
||||||
l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
|
l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
|
||||||
l'article R. 931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les
|
l'article R. 931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :<br />
|
||||||
actions d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7°
|
|
||||||
de l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à
|
a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 7° de
|
||||||
9° quater, et au 12° quater du même article et par les prêts mentionnés
|
l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
||||||
ci-dessus ;<br />
|
|
||||||
|
b) Les actions et parts mentionnées aux 8°, 9° à 9° quater et au 12° quater de
|
||||||
|
l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 8° de
|
||||||
|
l'article R. 931-10-21 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou
|
||||||
|
une société commerciale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° bis et 12°
|
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° bis et 12°
|
||||||
quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article R.
|
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 13°, 14° et 15°
|
||||||
931-10-21 à l'exception des prêts mentionnés au 1° ;<br />
|
de l'article R. 931-10-21, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et
|
||||||
|
quatrième alinéas du 1° de l'article R. 931-10-34, et, d'autre part, au 15° bis
|
||||||
|
de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
|
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
|
a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
|
||||||
931-10-21 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du
|
931-10-21 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du
|
||||||
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
|
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
|
||||||
310-1-2 du code des assurances ;<br />
|
310-1-2 du code des assurances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R.
|
b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 3° ter du A de l'article R.
|
||||||
931-10-21 ;<br />
|
931-10-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les parts ou actions mentionnées au 9° quinquies de l'article R. 931-10-21
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sur demande de l'institution ou de l'union et après accord de l'Autorité de
|
||||||
|
contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté
|
||||||
|
du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la valeur maximale du relèvement
|
||||||
|
que peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
|
5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième
|
||||||
alinéa du D de l'article R. 931-10-21.
|
alinéa du D de l'article R. 931-10-21.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-31
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027799443
|
Identifiant: LEGIARTI000029924130
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799443.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924130.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-23
|
###### Article R931-10-23
|
||||||
|
@ -38,10 +38,11 @@ valeurs détenues par ces organismes ;<br />
|
||||||
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° bis
|
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 12° à 12° bis
|
||||||
et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° et 12° quater de l'article R.
|
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 3° ter, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9°
|
||||||
931-10-21 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
|
quinquies, 12° quater et 15° bis de l'article R. 931-10-21 et les prêts
|
||||||
931-10-34, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même
|
mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article R. 931-10-34,
|
||||||
organisme.<br />
|
respectivement émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un
|
||||||
|
même compartiment d'une société ou d'un organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une
|
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une
|
||||||
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut
|
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024743791
|
Identifiant: LEGIARTI000029924124
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/37/LEGIARTI000024743791.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924124.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-35-2
|
###### Article R931-10-35-2
|
||||||
|
|
||||||
I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 3° ter du A de l'article R. 931-10-21
|
Les organismes de titrisation mentionnés au 3° ter de l'article R. 931-10-21 et
|
||||||
doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br />
|
les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 9° quinquies de l'article R.
|
||||||
|
931-10-21 sont des fonds de prêts à l'économie. Ces fonds respectent les règles
|
||||||
1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement
|
définies à l'article R. 332-14-2 du code des assurances.
|
||||||
public d'un tel Etat ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de
|
|
||||||
fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de
|
|
||||||
titres mentionnés au 1° ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par
|
|
||||||
un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du
|
|
||||||
code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets
|
|
||||||
équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un
|
|
||||||
tel Etat ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
|
|
||||||
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique
|
|
||||||
la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par
|
|
||||||
les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou
|
|
||||||
actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à
|
|
||||||
l'emprunt, ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments
|
|
||||||
financiers.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024744596
|
Identifiant: LEGIARTI000029924112
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744596.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924112.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-40
|
###### Article R931-10-40
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis et 3° ter de
|
I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3° et 3° bis de l'article R.
|
||||||
l'article R. 931-10-21, autres que les obligations indexées, les parts de fonds
|
931-10-21, autres que les obligations et les parts indexées, les parts de fonds
|
||||||
communs de créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix
|
communs de créances et les titres participatifs, sont inscrits à leur prix
|
||||||
d'achat à la date d'acquisition.<br />
|
d'achat à la date d'acquisition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027898515
|
Identifiant: LEGIARTI000029924100
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898515.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924100.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-41
|
###### Article R931-10-41
|
||||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui
|
||||||
ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux
|
ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux
|
||||||
d'entretien proprement dits ;<br />
|
d'entretien proprement dits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br />
|
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ou, s'ils sont
|
||||||
|
acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
|
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
|
||||||
déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027898520
|
Identifiant: LEGIARTI000029924088
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/85/LEGIARTI000027898520.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/40/LEGIARTI000029924088.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-10-42
|
###### Article R931-10-42
|
||||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :<br />
|
||||||
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont
|
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont
|
||||||
retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br />
|
retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au
|
b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale
|
||||||
prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction
|
correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de
|
||||||
de leur utilité pour l'institution ou l'union ;<br />
|
marché et en fonction de leur utilité pour l'institution ou l'union ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
|
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
|
||||||
fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié
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