Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES

LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502795
Ancien identifiant: 1DX98328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502795.xml
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-18
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739306
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Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739307.xml
---
<h1>Article D767-2</h1>
Les concours apportés par le fonds font l'objet de conventions signées par son
président avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.<br />
directeur avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.<br />
Ces conventions précisent :<br />
@ -32,7 +32,7 @@ et les modalités de leur résiliation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ et les modalités de leur résiliation.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1996-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-18
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739353
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Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739354
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---
<h1>Article D767-11</h1>
Le conseil d'administration arrête un programme national de contrôle, annuel ou
pluriannuel, sur proposition du président, et en liaison avec les services de
pluriannuel, sur proposition du directeur, et en liaison avec les services de
l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales.<br />
Pour la mise en oeuvre de ce programme, le fonds peut demander aux ministres
@ -19,7 +19,7 @@ compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui l
sont rattachés ou faire appel à des organismes extérieurs.<br />
Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des actions
financées par le fonds, le président peut prendre des mesures d'urgence dont il
financées par le fonds, le directeur peut prendre des mesures d'urgence dont il
informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas
échéant, la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.
@ -31,7 +31,7 @@ informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +56,7 @@ informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1996-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771481?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-18
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D05AXXAD
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Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739323.xml
---
<h1>Article D767-5</h1>
Le président du fonds préside le conseil d'administration. Il est nommé par
décret sur proposition du ministre chargé des immigrés.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du ministre chargé des immigrés.<br />
Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux
mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de
@ -27,7 +27,7 @@ qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771476?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779133?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1996-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771476?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779133?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-18
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739332
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739332.xml
Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739333.xml
---
<h1>Article D767-7</h1>
Le président fixe l'ordre du jour.<br />
Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour du conseil
d'administration.<br />
Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres
administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.<br />
@ -26,7 +27,7 @@ population et des migrations ou son représentant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771477?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779135?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +49,7 @@ population et des migrations ou son représentant.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1996-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771477?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779135?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-03-03</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739339.xml
Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739340.xml
---
<h1>Article D767-8</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ d'intervention et, dans ce cadre, fixe les enveloppes nationales et régionales.
Pour chaque région, 5 % du montant du budget n'est pas affecté à un domaine par
le conseil d'administration.<br />
Sur le rapport du président et sous réserve des dispositions des articles D.
Sur le rapport du directeur et sous réserve des dispositions des articles D.
767-13 et D. 767-22, le conseil d'administration répartit les crédits entre les
organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan
national. Dans les mêmes conditions, il décide si ces crédits sont attribués
@ -35,7 +35,7 @@ administrateurs au moins le demandent .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771747?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ administrateurs au moins le demandent .
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771747?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a>

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@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739364
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739364.xml
Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D13AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739365.xml
---
<h1>Article D767-13</h1>
Le président est assisté par un directeur nommé par décret sur proposition du
ministre chargé des immigrés, auquel il peut déléguer sa signature pour exercer
ses attributions, à l'exception de celles mentionnées à l'article D. 767-7. Le
président peut également déléguer sa signature, pour l'exercice de ses
attributions, à l'exception de celles mentionnées à l'article D. 767-7, à
d'autres collaborateurs dans des conditions qu'il arrête et la délègue aux
délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été reconnue,
pour la signature des conventions et accords visés aux articles D. 767-2 et D.
767-3.<br />
Le directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé
des immigrés. Il peut déléguer sa signature, pour l'exercice de ses
attributions, à certains de ses collaborateurs dans des conditions qu'il arrête,
et la délègue aux délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur
secondaire a été reconnue, pour la signature des conventions et accords visés
aux articles D. 767-2 et D. 767-3.<br />
Sous le contrôle du conseil d'administration, le président exécute les décisions
Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions
de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux articles
D. 767-2 et D. 767-3, organise les services et gère l'établissement.<br />
En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé des immigrés, le président répartit, dans le cadre
budget et du ministre chargé des immigrés, le directeur répartit, dans le cadre
du programme annuel mentionné à l'article D. 767-8, les crédits entre les
organismes et associations.<br />
@ -33,7 +30,7 @@ Il tient régulièrement informé le conseil d'administration des décisions
mentionnées à l'alinéa précédent, qui sont soumises à la tutelle de l'Etat dans
les conditions prévues à l'article D. 767-10.<br />
Le président dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont bénéficié du
Le directeur dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont bénéficié du
concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.<br />
Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
@ -46,7 +43,28 @@ Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771748?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 1990-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 1996-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-18 au 1999-09-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-18 au 2002-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779136?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,7 +98,10 @@ Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
1990-02-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D. 767-13 et D. 767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-02-27</a>
</li>
<li>
1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771748?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779136?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739346?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D767-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006739371
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739371.xml
Date de début: 1999-09-18
Date de fin: 2002-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006739372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X767D14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/93/LEGIARTI000006739372.xml
---
<h1>Article D767-14</h1>
Le président établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par
Le directeur établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par
le ministre chargé des immigrés. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 est
applicable aux agents du fonds d'action sociale. Sous réserve de l'ensemble des
dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents de
l'établissement, le président peut fixer les règles relatives à la gestion du
l'établissement, le directeur peut fixer les règles relatives à la gestion du
personnel, notamment celles concernant les conditions de nomination et de
rémunération, par un règlement soumis à l'approbation du ministre chargé des
immigrés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction
@ -28,7 +28,7 @@ publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771749?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ publique.
1986-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de lÉtat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lÉtat</a>
</li>
<li>
1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771749?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-09-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779132?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1014 du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-25</a>