Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

MODIFICATION DES ART. D461-5,D461-7,D461-8,D461-19 (AL. 2,3),D461-11 (AL. 1,2,4),D461-13 (AL. 2),D461-14,D461-15 (DERNIER AL.),D461-16 (AL. 1,2),D461-17 (AL. 1),D461-18 (AL. 1),D461-20 (AL. 1,2),D461-21,D461-22 (AL. 1),D461-30 (DERNIER AL.; ABROGATION DE L'AL. 3),D461-35 (AL. 1; ET ABROGATION DES ART. D461-3,D461-4,D461-6,D461-10,D461-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ART. D461-13 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET,EST ABROGE A COMPTER DES:
01-01-2000 POUR LES TABLEAUX N0S 30,44 ET 44 BIS,
01-07-2000 POUR LE TABLEAU N0 25.
DEFINITION DES PNEUMOCONIOSES.CES MALADIES ETAIENT,EN VERTU DE L'ART. L461-7 DU CODE SUSVISE REGIES PAR DES REGLES PARTICULIERES,INSCRITES AUX ART. D461-3 A D461-24 DU CODE.
CES REGLES NE PEUVENT ETRE MAINTENUES,PLUSIEURS ETUDES RECENTES OFFICIELLEMENT PUBLIEES (RAPPORT LE DEAUT,RAPPORT DENIEL,RAPPORT GOT) CONCLUENT DE MANIERE CONVERGENTE A LA REDUCTION LA PLUS COMPLETE POSSIBLE DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE CETTE CATEGORIE D'AFFECTIONS ET LES AUTRES MALADIES PROFESSIONNELLES.
LES PNEUMOCONIOSES SONT REPAREES A CHARGE DE BRANCHE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES SELON LES MODALITES PREVUES POUR LES AUTRES MALADIES PROFESSIONNELLES.
EN OUTRE,LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES PNEUMOCONIOSES COMME MALADIES PROFESSIONNELLES RELEVAIT ESSENTIELLEMENT DES COLLEGES DE 3 MEDECINS.GRACE A L'EVOLUTION DES TECHNIQUES D'EXAMEN RADIOGRAPHIQUES,LE DIAGNOSTIC POSITIF DES PNEUMOCONIOSES A ACQUIS UNE GRANDE FIABILITE,SI BIEN QU'UNE ANALYSE COLLEGIALE N'EST PLUS NECESSAIRE.
LES COLLEGES DE 3 MEDECINS PRESENTAIENT UN INTERET MAJEUR POUR LES VICTIMES DE PNEUMOCONIOSES LORSQU'ILS AVAIENT LE POUVOIR DE PRONONCER DES DEROGATIONS AUX REGLES DE DUREE DE PRISE EN CHARGES ET D'UNE DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE DES LORS QU'ILS ETABLISSAIENT QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'UNE PNEUMOCONIOSE NETTEMENT CARACTERISEE.
IL EST POSSIBLE DE SUPPRIMER LES COLLEGES DES LORS QU'EST PREVUE,AVANT DE SOUMETTRE LE DOSSIER AU COMITE REGIONAL,LA POSSIBILITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE OU COMPETENT EN PNEUMOLOGIE OU EN MEDECINE DU TRAVAIL POSSEDANT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DES PNEUMOCONIOSES.CETTE EXPERTISE AURA LIEU A LA DILIGENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SI LE MEDECIN CONSEIL L'ESTIME NECESSAIRE.IL N'EST PAS NECESSAIRE DE MAINTENIR L'AGREMENT DES MEDECINS QUALIFIES EN PNEUMOCONIOSES,PROCEDURE LOURDE ET SUPERFLUE.
MAINTIEN DE LA CONDITION DE DUREE MINIMALE D'EXPOSITION AU RISQUE DE 5 ANNEES POUR LE DROIT AUX INDEMNITES EN CAPITAL ET AUX RENTES A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES SOIT EN MESURE DE PROPOSER,DANS LES TABLEAUX QUI N'EN COMPORTAIENT PAS,DES DUREES D'EXPOSITION AU RISQUE SCIENTIFIQUEMENT FONDEES.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744962
NOR: MESS9922152D
Ancien identifiant: 1DX999746
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/49/JORFTEXT000000744962.xml
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République française 1999-09-02 00:00:00 +00:00
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- [Article D461-2](article_d461-2.md)
- [Article D461-3](article_d461-3.md)
- [Article D461-4](article_d461-4.md)
- [Article D461-5](article_d461-5.md)
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- [Article D461-7](article_d461-7.md)
- [Article D461-8](article_d461-8.md)
- [Article D461-9](article_d461-9.md)
- [Article D461-10](article_d461-10.md)
- [Article D461-11](article_d461-11.md)
- [Article D461-12](article_d461-12.md)
- [Article D461-13](article_d461-13.md)
- [Article D461-14](article_d461-14.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737061
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D10AXXAB
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<h1>Article D461-10</h1>
Dès réception du dossier visé au deuxième alinéa de l'article D. 461-8 transmis
par la caisse primaire ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, le
médecin agréé ou le collège des trois médecins examine le malade et procède ou
fait procéder à tous les examens complémentaires, dont une téléradiographie
thoracique, et des épreuves fonctionnelles de l'appareil respiratoire. Ces
examens complémentaires ne seront pas exigés si le médecin agréé ou le collège
peut disposer de radiographies et de résultats d'examens pratiqués depuis moins
de trois mois ou s'il juge que l'état clinique de la victime ne permet pas de
les pratiquer ou les rend inutiles.<br />
Après avoir procédé à l'examen médical et avoir pris connaissance des résultats
de l'enquête visée à l'article D. 461-9, le médecin agréé ou le collège établit
un rapport descriptif de l'état de l'intéressé, confirme la date de la première
constatation médicale visée à l'article D. 461-7 et donne son avis sur
l'existence des troubles fonctionnels et des complications visées à l'un des
tableaux n°s 25, 30 ou 44, l'existence d'une incapacité permanente, le taux de
cette incapacité et la nécessité d'un changement d'emploi.<br />
L'avis du médecin agréé, ou du collège des trois médecins, accompagné du dossier
qui lui avait été transmis est adressé dans un délai qui ne saurait excéder deux
mois sans justifications au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale qui le transmet avec
son avis au service administratif.<br />
Toutefois, le médecin agréé ou le collège peut, également, lorsque l'examen
médical ne permet pas immédiatement d'établir des conclusions motivées, réserver
son appréciation jusqu'à nouvel examen à intervenir dans un délai qu'il
déterminera et au plus égal à un an ; il en informe le malade et la caisse
primaire ou l'organisation spéciale. La caisse ou l'organisation spéciale peut
alors, sur avis du médecin conseil, dans le cas où l'examen médical a été
effectué par le médecin agréé, transmettre le dossier au collège des trois
médecins qui donne son avis à la place du médecin agréé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737049?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038423460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675813?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1957-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1988-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a>
</li>
<li>
1999-08-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,137 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-25
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737068.xml
---
<h1>Article D461-12</h1>
Le droit aux prestations, autres que la réadaptation fonctionnelle, la
rééducation professionnelle et le reclassement, prévues au 1° de l'article L.
431-1 et aux indemnités mentionnées au 2° du même article est ouvert au malade
reconnu atteint d'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 :<br />
- lorsque les pneumoconioses visées au tableau n° 25 se manifestent par une
insuffisance respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de
complications énumérées au même tableau ;<br />
- lorsque l'asbestose visée au tableau n° 30 se manifeste par une insuffisance
respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de complications et autres
maladies énumérées au même tableau et au tableau n° 30 bis ;<br />
- lorsque la sidérose visée au tableau n° 44 se manifeste par une insuffisance
respiratoire chronique caractérisée et dans les cas de complications énumérées
au même tableau ;<br />
- lorsqu'il s'agit d'une affection broncho-pulmonaire primitive visée au tableau
n° 44 bis associée à une sidérose ;<br />
- lorsque la broncho-pneumopathie visée aux tableaux n°s 91 et 94 se manifeste
par une insuffisance respiratoire chronique caractérisée.<br />
Dans les cas de complications aiguës énumérées ci-après :<br />
insuffisance respiratoire aiguë, pneumothorax, tuberculose bactériologiquement
confirmée, pleurésie, suppuration broncho-pulmonaire, ainsi que dans les cas
d'insuffisance respiratoire chronique caractérisée, les prestations susvisées
sont accordées sur avis favorable du médecin conseil. Dans les autres cas, elles
le sont sur avis favorable du médecin agréé ou du collège des trois médecins.<br />
Le droit aux prestations est accordé pour six mois. Il peut être renouvelé par
période de six mois sur avis du médecin conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771269?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1957-10-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760452?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1996-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771269?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-08-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737013
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737013.xml
---
<h1>Article D461-3</h1>
En vue de l'application des décrets n° 50-1289 du 16 octobre 1950 et n° 54-1277
du 24 décembre 1954, des articles D. 461-5 et suivants, des médecins
particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses sont agréés, pour une
durée de cinq ans, par arrêté du commissaire de la République de région dans le
ressort de laquelle est située la direction régionale des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Cet arrêté est pris sur proposition du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales après avis d'une commission régionale qui comprend :<br />
1°) le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;<br />
2°) le médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi ou son représentant
;<br />
3°) le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ou son
représentant ;<br />
4°) le médecin conseil régional du régime de la sécurité sociale dans les mines
ou son représentant s'il y a lieu ;<br />
5°) un médecin désigné par le commissaire de la République de région sur
proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les
professeurs d'université praticiens hospitaliers spécialistes en matière de
pneumoconioses ou en médecine du travail.<br />
Indépendamment des qualifications requises, nul praticien ne peut être inscrit
sur la liste des médecins agréés en matière de pneumoconioses s'il ne déclare
avoir pris connaissance des dispositions du livre IV du présent code et
s'engager à exécuter les examens prévus, dans les délais fixés par lesdites
dispositions.<br />
Dans le cas où il est nécessaire, avant l'expiration de la période de cinq ans
fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa, de procéder à l'agrément, dans les
mêmes conditions, d'un ou de plusieurs médecins particulièrement qualifiés en
matière de pneumoconioses, cet agrément ne vaut que pour le temps restant à
courir jusqu'à l'expiration de ladite période.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000853168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1177 du 17 octobre 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 portant règlement dadministration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 CONCERNANT LES MESURES PARTICULIERES DE PREVENTION MEDICALE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE DANS LES MINES,MINIERES ET CARRIERES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-10-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000675734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 portant règlement dadministration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle</a>
</li>
<li>
1954-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 CONCERNANT LES MESURES PARTICULIERES DE PREVENTION MEDICALE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE DANS LES MINES,MINIERES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1957-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000853168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1177 du 17 octobre 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1999-08-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737045.xml
---
<h1>Article D461-4</h1>
L'agrément des médecins particulièrement qualifiés en matière de pneumoconioses
peut être renouvelé à l'expiration de chaque période quinquennale, pour une
égale durée. A cet effet, dans les trois mois qui précèdent l'expiration de
chaque période de cinq ans, la commission prévue au deuxième alinéa de l'article
D. 461-3 formule des propositions motivées, compte tenu des rapports établis par
le médecin inspecteur du cadre technique de l'inspection médicale du travail et
de l'emploi, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
compétent, sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les
dispositions mentionnées à l'article D. 461-3 au cours de la période considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000853168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1177 du 17 octobre 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DE MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1999-08-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,161 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737047
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737047.xml
---
<h1>Article D461-6</h1>
Pour l'application des articles D. 461-5 et suivants, il est institué des
collèges de trois médecins particulièrement qualifiés par leur connaissance des
affections mentionnées à cet article et de leurs complications.<br />
L'un d'entre eux doit avoir la pratique des expertises en matière de maladies
professionnelles et figurer sur les listes visées à l'article R. 141-1. Un autre
doit avoir une compétence particulière en matière de pneumologie. Chaque collège
comporte trois membres titulaires et au moins trois membres suppléants. Ils sont
désignés conformément aux dispositions des articles D. 461-3 et D. 461-4.<br />
La compétence territoriale et le fonctionnement des collèges sont fixés par un
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 1988-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2016-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-14 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-25 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 1996-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-05 au 2006-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-07 au 1999-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2003-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-10-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1957-10-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFFECTIONS PROVOQUEES PAR L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE (SIO2) (TABLEAU N° 25), PAR LES POUSSIERES D'AMIANTE (TABLEAU N° 30) ET PAR L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER (TABLEAU N° 44) DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-02 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES</a>
</li>
<li>
1988-12-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006058651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1988-12-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-09</a>
</li>
<li>
1988-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-09</a>
</li>
<li>
1988-12-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a>
</li>
<li>
1988-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a>
</li>
<li>
1988-12-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a>
</li>
<li>
1988-12-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a>
</li>
<li>
1988-12-09 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-21</a>
</li>
<li>
1993-05-28 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006082218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1993-05-28 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 fixant le fonctionnement des collèges de trois médecins prévus à l'article D. 461-6 du code de la sécurité sociale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a>
</li>
<li>
1999-08-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
1999-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779115?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>