Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
28298d4e7c
commit
f2e89f7fe5
3 changed files with 49 additions and 44 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023271169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271169.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032400491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/04/LEGIARTI000032400491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L831-4-1
|
||||
|
@ -17,12 +17,14 @@ jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
|
||||
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
|
||||
temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
|
||||
l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
|
||||
logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second
|
||||
alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux
|
||||
personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
|
||||
lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du
|
||||
loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce
|
||||
logement ou lorsqu'elles sont relogées.
|
||||
temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en
|
||||
application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et
|
||||
bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du présent code, accèdent
|
||||
à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la
|
||||
continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De
|
||||
la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait
|
||||
l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions
|
||||
définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
|
||||
versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont
|
||||
relogées.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031817415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/74/LEGIARTI000031817415.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032400470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/04/LEGIARTI000032400470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L851-1
|
||||
|
||||
I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou
|
||||
le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou
|
||||
intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat,
|
||||
bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes
|
||||
défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la
|
||||
régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour loger
|
||||
à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans
|
||||
lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital, ainsi qu'aux groupements
|
||||
d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et
|
||||
des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
|
||||
la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à
|
||||
l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense pour
|
||||
l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur
|
||||
formation.<br />
|
||||
le logement des personnes défavorisées, les associations agréées en application
|
||||
de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les
|
||||
centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une
|
||||
convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire,
|
||||
des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent
|
||||
justifier de la régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être
|
||||
attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux
|
||||
sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du
|
||||
capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de
|
||||
contribuer au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de
|
||||
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
|
||||
L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L.
|
||||
3414-1 du code de la défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même
|
||||
article, pendant la durée de leur formation.<br />
|
||||
|
||||
La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui
|
||||
est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/41/LEGIARTI000030024149.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032400502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L542-2
|
||||
|
@ -131,15 +131,17 @@ jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
|
||||
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
|
||||
temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
|
||||
l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
|
||||
logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second
|
||||
alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux
|
||||
personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
|
||||
lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du
|
||||
loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce
|
||||
logement ou lorsqu'elles sont relogées.<br />
|
||||
temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en
|
||||
application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et
|
||||
bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, du présent code accèdent
|
||||
à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la
|
||||
continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De
|
||||
la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait
|
||||
l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions
|
||||
définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
|
||||
versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont
|
||||
relogées.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires
|
||||
d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue