Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2016-04-15
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023271169
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Identifiant: LEGIARTI000032400491
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271169.xml
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###### Article L831-4-1
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###### Article L831-4-1
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@ -17,12 +17,14 @@ jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
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Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
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Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
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s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
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s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
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temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
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temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en
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l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
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application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et
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logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second
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bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du présent code, accèdent
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alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux
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à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la
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personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
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continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De
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lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du
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la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait
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code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du
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l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions
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loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce
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définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et
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logement ou lorsqu'elles sont relogées.
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de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
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versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont
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relogées.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2016-04-15
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000031817415
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Identifiant: LEGIARTI000032400470
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/04/LEGIARTI000032400470.xml
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###### Article L851-1
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###### Article L851-1
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I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou
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I.-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou
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le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou
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le logement des personnes défavorisées, les associations agréées en application
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intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat,
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de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les
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bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes
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centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une
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défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la
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convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire,
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régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour loger
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des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent
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à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans
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justifier de la régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être
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lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital, ainsi qu'aux groupements
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attribuée, pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées, aux
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d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et
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sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du
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des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
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capital, ainsi qu'aux groupements d'intérêt public ayant pour objet de
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la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également être versée à
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contribuer au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de
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l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense pour
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la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
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l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur
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L'aide peut également être versée à l'établissement public visé à l'article L.
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formation.<br />
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3414-1 du code de la défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même
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article, pendant la durée de leur formation.<br />
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La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui
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La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui
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est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de
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est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2016-04-15
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Date de fin: 2016-04-15
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030024149
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Identifiant: LEGIARTI000032400502
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400502.xml
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###### Article L542-2
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###### Article L542-2
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@ -131,15 +131,17 @@ jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
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Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
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Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
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s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
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s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
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temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à
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temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en
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l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de
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application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et
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logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second
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bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, du présent code accèdent
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alinéa de l'article L. 552-1. De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux
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à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la
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personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
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continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. De
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lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du
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la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a fait
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code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du
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l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions
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loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce
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définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et
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logement ou lorsqu'elles sont relogées.<br />
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de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
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versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont
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relogées.<br />
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VIII. - L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires
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VIII. - L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires
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d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne
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d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne
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