Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Abrogation de l'article 7 de la présente ordonnance par l'article 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000190293
NOR: TASX9500195R
Ancien identifiant: 1OR99651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190293.xml
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République française 1996-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)

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Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172438
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###### Chapitre 7 : Recettes diverses
- [Article L137-1](article_l137-1.md)
- [Article L137-2](article_l137-2.md)
- [Article L137-3](article_l137-3.md)
- [Article L137-4](article_l137-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740342.xml
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###### Article L137-1
Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité
vieillesse une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de
représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996,
au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de
prévoyance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740346.xml
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###### Article L137-2
Le taux de cette taxe est fixé à 6 p. 100.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740349
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740349.xml
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###### Article L137-3
Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement
des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous
les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la
charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés.
Sont applicables les dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres 3 et 4
du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de publication
de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.<br />
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont
habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de la taxe dans les
conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en
vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.<br />
Toutefois, la taxe à la charge des employeurs relevant du régime agricole est
directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale
agricole, dans les conditions prévues par les articles 1032 à 1036,1143 à 1143-6
et 1246 du livre VII du code rural, ainsi que par les décrets n° 50-1225 du 21
septembre 1950, n° 76-1282 du 29 décembre 1976, n° 79-707 du 8 août 1979 et n°
80-480 du 27 juin 1980, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication
de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740352
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740352.xml
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###### Article L137-4
Les différends nés de l'assujettissement à la taxe visée à l'article L. 137-1
relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les
dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux
dispositions du chapitre 3 du titre III et des chapitres 2 et 4 du titre IV du
livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII
du code rural pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date
de publication de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996. Toutefois, les
décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant de ces
différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.