Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1996-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006740196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740196.xml
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740197.xml
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###### Article L135-3
@ -21,6 +21,8 @@ prévus aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des
impôts, à l'exception du produit du droit de consommation prévu par l'article
403 du même code perçu dans les départements de la Corse.<br />
3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1.<br />
Si le montant des recettes ainsi définies est inférieur aux dépenses visées à
l'article L. 135-2, le Gouvernement soumet au Parlement les dispositions
nécessaires pour assurer l'équilibre financier du fonds.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172455
###### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
- [Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles](chapitre_6)

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Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006185835
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###### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
- [Article L176-1](article_l176-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X176L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740952.xml
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###### Article L176-1
Toute reconnaissance de maladie professionnelle entraînant un règlement de
prestations en nature donne lieu, par le régime débiteur de ces prestations, à
un reversement forfaitaire dont le montant est fixé par décret à l'assurance
maladie dudit régime.<br />
Le coût correspondant au montant du reversement forfaitaire est pris en compte
dans la détermination de la cotisation due au titre des accidents du travail et
maladies professionnelles pour chacun des régimes concernés.<br />
La participation au financement du reversement forfaitaire des collectivités,
établissements et entreprises mentionnées aux articles L. 413-13 et L. 413-14
est calculée et versée selon des modalités particulières fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006742735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X376L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742735.xml
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X376L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742736.xml
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###### Article L376-1
@ -38,4 +38,22 @@ défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le
fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de
laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère
public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du
tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.<br />
En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné
au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est
affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire
à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national
d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes
dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5
000 F et d'un montant minimum de 500 F.<br />
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous
les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres
2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du
livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.<br />
Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole,
l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions
prévues aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'à l'article
1143-2 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006743219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743219.xml
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743220.xml
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###### Article L531-1
Une allocation pour jeune enfant est attribuée :<br />
Une allocation pour jeune enfant est attribuée au ménage ou à la personne dont
les ressources ne dépassent pas un plafond :<br />
1° Sans condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont
remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à
l'âge de l'enfant ;<br />
1° Pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions
relatives à la durée de la grossesse de la mère ou à l'âge de l'enfant ;<br />
2° A l'issue de la période de versement d'une prestation attribuée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent au ménage ou à la personne qui élève un
ou plusieurs enfants d'un âge déterminé et dont les ressources ne dépassent pas
un plafond.<br />
ou plusieurs enfants d'un âge déterminé.<br />
L'allocation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut se cumuler avec une
allocation de même nature que, pour les enfants issus de naissances multiples
simultanées, dans la limite du nombre d'allocations pour jeune enfant dues pour
ces enfants. Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie
sans condition de ressources pour chaque enfant de rang suivant.
au titre du 1° pour chaque enfant de rang suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1996-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006743225
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743225.xml
Date de début: 1996-01-25
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743226
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743226.xml
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###### Article L531-2
Le plafond de ressources applicables à l'allocation pour jeune enfant versée au
titre du 2° de l'article L. 531-1 varie selon le rang et le nombre des enfants à
charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu
professionnel ou lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule
personne.<br />
Le plafond de ressources applicable à l'allocation pour jeune enfant versée au
titre des 1° et 2° de l'article L. 531-1 varie selon le rang et le nombre des
enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée,
soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit
par une seule personne.<br />
Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale
des salaires.<br />
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à
la consommation hors tabac.<br />
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond
d'un montant inférieur à une somme déterminée.