Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20 Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2007-12-22 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745017 Identifiant: LEGIARTI000017844374
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###### Article L821-5 ###### Article L821-5
@ -27,8 +26,8 @@ de fausse déclaration.<br />
La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre
I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.<br /> I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à Les articles L. 114-13, L. 377-2, L. 377-4 et L. 583-3 du présent code sont
l'allocation aux adultes handicapés.<br /> applicables à l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui
ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions