Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Entrée en vigueur : 01-07-1972. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875174 Ancien identifiant: 1LX971582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-06
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006745153
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L01AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745153.xml
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2013-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000017842998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/29/LEGIARTI000017842998.xml
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###### Article L831-1
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@ -21,9 +20,8 @@ Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centr
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de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme
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hospitalière.<br />
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Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère
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titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du
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séjour et prévus en application de l'article L. 512-2.<br />
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Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère dans les
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conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.<br />
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L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier,
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au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006745201
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L07AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/52/LEGIARTI000006745201.xml
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000017844381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844381.xml
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###### Article L831-7
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Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à
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faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées au
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premier alinéa de l'article L. 831-3. Le maire ou toute association de défense
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des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission
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nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance
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l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas
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aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462
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du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services mentionnés à
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l'article L. 835-1. Le même droit est reconnu à la direction départementale des
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affaires sanitaires et sociales.<br />
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Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
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maintien des droits et au calcul de l'allocation de logement, notamment les
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ressources, peuvent être obtenues par les organismes et services chargés du
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paiement de cette allocation selon les modalités de l'article L. 114-14.<br />
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Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du
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bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel
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les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du
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Livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de
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communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
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La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
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informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent
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l'allocataire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
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114-13 et L. 114-17.<br />
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Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
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prévues au premier alinéa, les allocataires ou les demandeurs les communiquent
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par déclaration aux organismes chargés du paiement de cette allocation.<br />
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Ces organismes sont habilités à faire vérifier sur place si le logement
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satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3. Le maire
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ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une
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association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est
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porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles
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habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par
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l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les
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organismes et services chargés du paiement de l'allocation. Le même droit est
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reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.<br />
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Le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'allocation
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de logement est assuré par le personnel assermenté desdits organismes.
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