Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741589.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741590
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741590.xml
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###### Article L174-4
@ -30,7 +30,10 @@ Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée
éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance
maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui
du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur
le forfait.<br />
le forfait. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du
l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une
hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge
dépasse un certain montant.<br />
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance
maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742145.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742146.xml
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###### Article L245-6
@ -25,9 +25,15 @@ marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéa
l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de
la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article
L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un
tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code. Le chiffre
d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les
entreprises.<br />
tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code et à
l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil,
du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de
l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la
désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission
européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas
supérieur à 20 millions d'euros. Le chiffre d'affaires concerné s'entend
déduction faite des remises accordées par les entreprises.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 0,6 %. La contribution est exclue des
charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006743408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743408.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006743409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743409.xml
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###### Article L552-1
@ -15,17 +15,18 @@ prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isol
de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la
prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant
à charge et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du
mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil
au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf
en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la
prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de
changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès
de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles
cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de
situation de famille ou le décès.<br />
à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI
de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à
partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir
du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre
choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément
de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a
un seul enfant à charge, de changement de situation de famille pour l'allocation
de parent isolé ou de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à
charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui
suit le changement de situation de famille ou le décès.<br />
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les