Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504452 Ancien identifiant: 1LX98325 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006741589
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741589.xml
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006741590
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741590.xml
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###### Article L174-4
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@ -30,7 +30,10 @@ Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée
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éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance
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maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui
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du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur
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le forfait.<br />
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le forfait. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du
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l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une
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hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge
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dépasse un certain montant.<br />
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Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance
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maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006742145
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742145.xml
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006742146
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742146.xml
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###### Article L245-6
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@ -25,9 +25,15 @@ marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéa
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l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de
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la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article
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L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un
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tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code. Le chiffre
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d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les
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entreprises.<br />
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tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code et à
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l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
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dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil,
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du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de
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l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la
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désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission
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européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas
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supérieur à 20 millions d'euros. Le chiffre d'affaires concerné s'entend
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déduction faite des remises accordées par les entreprises.<br />
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Le taux de la contribution est fixé à 0,6 %. La contribution est exclue des
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charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006743408
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743408.xml
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006743409
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743409.xml
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###### Article L552-1
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@ -15,17 +15,18 @@ prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isol
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de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la
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prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
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la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant
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à charge et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du
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mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
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sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil
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au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf
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en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la
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prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de
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cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de
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changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès
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de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles
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cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de
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situation de famille ou le décès.<br />
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à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI
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de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à
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partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
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conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir
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du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
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droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre
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choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément
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de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a
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un seul enfant à charge, de changement de situation de famille pour l'allocation
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de parent isolé ou de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à
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charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui
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suit le changement de situation de famille ou le décès.<br />
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Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
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premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les
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