From f216e9c8ceb55d6b043dd35fd61345ef2fb9d702 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 20 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-25=20du=2019=20janvier=201983?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DIVERSES=20MESURES=20RELATIVES=20A=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE.(MESURES=20DESTINEES=20A=20COMBLER=20LE=20DEFICIT=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504452 Ancien identifiant: 1LX98325 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml --- .../chapitre_4/section_1/article_l174-4.md | 15 +++++---- .../section_2_bis/article_l245-6.md | 22 ++++++++----- .../titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md | 33 ++++++++++--------- 3 files changed, 40 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-4.md index 9c5e34b16a..5fdf85e6d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_1/article_l174-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006741589 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741589.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006741590 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741590.xml --- ###### Article L174-4 @@ -30,7 +30,10 @@ Le forfait journalier s'impute à due concurrence sur la participation laissée éventuellement à la charge des assurés par leurs régimes respectifs d'assurance maladie, lorsque le montant de cette participation est supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur -le forfait.
+le forfait. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du +l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une +hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge +dépasse un certain montant.
Le forfait journalier peut être pris en charge par le régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md index 0abff23b7f..b3e93a7730 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_2_bis/article_l245-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006742145 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742145.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006742146 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L06AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742146.xml --- ###### Article L245-6 @@ -25,9 +25,15 @@ marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéa l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un -tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code. Le chiffre -d'affaires concerné s'entend déduction faite des remises accordées par les -entreprises.
+tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code et à +l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des +dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, +du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de +l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la +désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission +européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas +supérieur à 20 millions d'euros. Le chiffre d'affaires concerné s'entend +déduction faite des remises accordées par les entreprises.
Le taux de la contribution est fixé à 0,6 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md index 314f1e4ca6..7877532608 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006743408 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743408.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006743409 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743409.xml --- ###### Article L552-1 @@ -15,17 +15,18 @@ prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isol de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant -à charge et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du -mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit -sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil -au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf -en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la -prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de -cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de -changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de décès -de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles -cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de -situation de famille ou le décès.
+à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI +de l'article L. 531-4 et de l'allocation journalière de présence parentale, à +partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les +conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir +du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du +droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre +choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément +de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a +un seul enfant à charge, de changement de situation de famille pour l'allocation +de parent isolé ou de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à +charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui +suit le changement de situation de famille ou le décès.
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les