Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043492081
NOR: MTRS2103877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/20/JORFTEXT000043492081.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000038790140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790140.xml
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495368.xml
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###### Article R135-8
@ -13,9 +13,7 @@ I.-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à un
convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette convention, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et
du budget, précise la nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi
que les modalités de remboursement des frais correspondants, qui sont imputés
pour leur montant global sur les dépenses mentionnées au IV de l'article L.
135-2.<br />
que les modalités de remboursement des frais correspondants.<br />
Le président du fonds rend compte chaque année au conseil d'administration de la
mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa.<br />
@ -25,9 +23,10 @@ l'alinéa suivant, dont les montants sont notifiés par les régimes de sécurit
sociale qui servent les prestations ou allocations financées par le fonds.<br />
Le président du fonds liquide les dépenses représentatives de la prise en compte
par les régimes de base des périodes mentionnées aux articles R. 135-15-1, R.
135-16 et R. 135-16-3 sur la base des effectifs de bénéficiaires qui lui sont
notifiés dans les conditions fixées par les dispositions desdits articles.<br />
par les régimes de base des périodes mentionnées aux articles R. 135-15-1 à R.
135-16-6 du présent code et des périodes validées en application de l'article L.
6243-3 du code du travail sur la base des éléments qui lui sont notifiés dans
les conditions fixées par les dispositions de ces articles.<br />
Il constate les recettes du fonds dont les montants sont notifiés par l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085430.xml
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495335.xml
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###### Article R135-16-3
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085430.xml
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes
mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont
bénéficié de prestations maladie, maternité, accident du travail et maladie
professionnelle, de l'application du a du 2° du I de l'article L. 135-2 est égal
au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à
l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
définies à l'article R. 135-16-7, du nombre total des journées indemnisées à ce
titre par chacun des régimes concernés au cours de l'année en cause.<br />
professionnelle, de l'application du a du 2° de l'article L. 135-2 est égal au
produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette
fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à
l'article R. 135-16-7, du nombre total des journées indemnisées à ce titre par
chacun des régimes concernés au cours de l'année en cause.<br />
Le taux de cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la
cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085424.xml
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495313.xml
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###### Article R135-16-4
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes
mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont
perçu une pension au titre de l'invalidité, de l'application du a du 2° du I de
perçu une pension au titre de l'invalidité, de l'application du a du 2° de
l'article L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du
taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée
dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085417.xml
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495298.xml
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###### Article R135-16-5
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085417.xml
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes
mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont
perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, de l'application du a du 2° du I de l'article L. 135-2 est égal
au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à
l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié dans
chacun des régimes concernés, au cours de l'année en cause, de ces prestations
pour une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à celui qui est
fixé par l'article R. 351-12 ou en application de l'article L. 634-2.<br />
professionnelle, de l'application du a du 2° de l'article L. 135-2 est égal au
produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette
fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à
l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié dans chacun des
régimes concernés, au cours de l'année en cause, de ces prestations pour une
incapacité permanente dont le taux est au moins égal à celui qui est fixé par
l'article R. 351-12 ou en application de l'article L. 634-2.<br />
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne des
effectifs des bénéficiaires constatés chaque mois au cours de l'année selon les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085411.xml
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495324.xml
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###### Article R135-16-6
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne la prise en compte des
indemnités maternité dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, de
l'application du 7° du I de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de
l'application du 7° de l'article L. 135-2 est égal au produit du taux de
cotisation fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions
définies à l'article R. 135-16-7, du montant total des journées indemnisées
comptabilisées dans chacun des régimes concernés à ce titre au cours de l'année