Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085457
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Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495346.xml
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###### Article R135-15-1
Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° du I de l'article L.
135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations
Le versement forfaitaire résultant de l'application du 5° de l'article L. 135-2
est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations
ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un
volontariat civil pour l'année en cause notifié par les ministères concernés.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085436.xml
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495357.xml
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###### Article R135-16-1
Le versement forfaitaire résultant du a du 2° du I de l'article L. 135-2,
concernant les périodes mentionnées au 8° de l'article L. 351-3, est égal à 81 %
du produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa
de l'article R. 135-16 et, d'autre part, des effectifs relevant de chaque régime
concerné tels que définis au deuxième alinéa.<br />
Le versement forfaitaire résultant du a du 2° de l'article L. 135-2, concernant
les périodes mentionnées au 8° de l'article L. 351-3, est égal à 81 % du
produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa du
I de l'article R. 135-16 et, d'autre part, des effectifs relevant de chaque
régime concerné tels que définis au deuxième alinéa du même I.<br />
Les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à l'effectif des
stagiaires de la formation professionnelle constaté en fin d'année par l'Agence

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-03
Date de fin: 2021-05-13
Identifiant: LEGIARTI000033085447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/08/54/LEGIARTI000033085447.xml
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043495377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/53/LEGIARTI000043495377.xml
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###### Article R135-16
Les versements forfaitaires résultant de l'application des a, en ce qui concerne
les périodes mentionnées au 3° de l'article L. 351-3, du b et du c du 2° du I de
l'article L. 135-2 sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette
de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime
I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de
l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de
l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié
de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du
travail, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de
cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime
général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations
mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article précité ou inscrits comme
chômeurs sans être indemnisés.<br />
mentionnées aux b et c du 2° de l'article L. 135-2 du présent code, à
l'exclusion de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'art. L. 5122-1 du code
du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés.<br />
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de
l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par
@ -31,4 +34,21 @@ croissance prévu à l'article R. 135-17.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés
à chacun d'eux par Pôle emploi.
à chacun d'eux par Pôle emploi.<br />
II. - Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 2° de
l'article L. 135-2, en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les
assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L.
5122-1 du code du travail, est égal au produit d'une fraction du nombre total
d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année en cause et du
montant résultant de l'application du taux mentionné au troisième alinéa du I au
salaire horaire minimum de croissance mentionné au même alinéa.<br />
La fraction mentionnée au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du nombre de
trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours
de l'année en cause.<br />
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime
général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs
d'assurés bénéficiant des indemnités horaires susmentionnées.