Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047986421
NOR: ECOS2312946D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/64/JORFTEXT000047986421.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2023-08-24 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046843821 Identifiant: LEGIARTI000047987478
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###### Article D241-7 ###### Article D241-7
@ -27,13 +27,14 @@ décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les
valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.<br /> valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.<br />
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune
des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui
inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance
sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux
complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme
qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire
premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de
novembre 2017.<br /> la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa
de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.<br />
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2023-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404691 Identifiant: LEGIARTI000047987523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/46/LEGIARTI000041404691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/75/LEGIARTI000047987523.xml
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###### Article D752-7 ###### Article D752-7
@ -75,7 +75,8 @@ III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à
prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que
l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et
contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les
modalités définies à l'article D. 241-7.<br /> modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de la réduction est limité
selon les modalités prévues à l'article D. 241-11.<br />
IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées