Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047986421 NOR: ECOS2312946D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/64/JORFTEXT000047986421.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-08-24
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Date de fin: 2023-08-24
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000046843821
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Identifiant: LEGIARTI000047987478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/38/LEGIARTI000046843821.xml
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###### Article D241-7
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###### Article D241-7
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@ -27,13 +27,14 @@ décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les
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valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.<br />
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valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.<br />
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La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune
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La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune
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des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont
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des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui
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inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa
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de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance
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sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite
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chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux
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complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux
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taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme
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qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au
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ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire
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premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13
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légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de
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novembre 2017.<br />
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la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa
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de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.<br />
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En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
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En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
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franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre
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franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2023-08-24
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Date de fin: 2023-08-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041404691
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Identifiant: LEGIARTI000047987523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/46/LEGIARTI000041404691.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/75/LEGIARTI000047987523.xml
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###### Article D752-7
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###### Article D752-7
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@ -75,7 +75,8 @@ III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à
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prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que
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prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que
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l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et
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l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et
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contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les
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contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les
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modalités définies à l'article D. 241-7.<br />
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modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de la réduction est limité
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selon les modalités prévues à l'article D. 241-11.<br />
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IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
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IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
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l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées
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l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées
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