diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000046843821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/38/LEGIARTI000046843821.xml
+Date de début: 2023-08-24
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000047987478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/74/LEGIARTI000047987478.xml
---
###### Article D241-7
@@ -27,13 +27,14 @@ décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les
valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune
-des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont
-inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa
-sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite
-complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux
-qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au
-premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13
-novembre 2017.
+des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui
+de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance
+chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux
+taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme
+ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire
+légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de
+la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa
+de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_d752-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_d752-7.md
index e5b34b0fa60..61222a6db83 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_d752-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_d752-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000041404691
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/46/LEGIARTI000041404691.xml
+Date de début: 2023-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047987523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/75/LEGIARTI000047987523.xml
---
###### Article D752-7
@@ -75,7 +75,8 @@ III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à
prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que
l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et
contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les
-modalités définies à l'article D. 241-7.
+modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de la réduction est limité
+selon les modalités prévues à l'article D. 241-11.
IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées