diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md index 4e0c6872c60..28b874c7d1a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000046843821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/38/LEGIARTI000046843821.xml +Date de début: 2023-08-24 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000047987478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/74/LEGIARTI000047987478.xml --- ###### Article D241-7 @@ -27,13 +27,14 @@ décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune -des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont -inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa -sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite -complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux -qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au -premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 -novembre 2017.
+des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui +de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance +chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux +taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme +ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire +légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de +la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa +de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_d752-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_d752-7.md index e5b34b0fa60..61222a6db83 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_d752-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_5/article_d752-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000041404691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/46/LEGIARTI000041404691.xml +Date de début: 2023-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047987523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/75/LEGIARTI000047987523.xml --- ###### Article D752-7 @@ -75,7 +75,8 @@ III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les -modalités définies à l'article D. 241-7.
+modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de la réduction est limité +selon les modalités prévues à l'article D. 241-11.
IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées