Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047986421
NOR: ECOS2312946D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/64/JORFTEXT000047986421.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-24 00:00:00 +02:00
parent 3e4743cb66
commit f2046a0aed
2 changed files with 19 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000046843821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/38/LEGIARTI000046843821.xml
Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047987478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/74/LEGIARTI000047987478.xml
---
###### Article D241-7
@ -27,13 +27,14 @@ décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les
valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.<br />
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune
des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont
inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa
sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite
complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux
qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au
premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13
novembre 2017.<br />
des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui
de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance
chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux
taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme
ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire
légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de
la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa
de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.<br />
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000041404691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/46/LEGIARTI000041404691.xml
Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047987523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/75/LEGIARTI000047987523.xml
---
###### Article D752-7
@ -75,7 +75,8 @@ III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à
prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que
l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et
contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les
modalités définies à l'article D. 241-7.<br />
modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de la réduction est limité
selon les modalités prévues à l'article D. 241-11.<br />
IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées