Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029761730
NOR: FCPT1418886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/76/17/JORFTEXT000029761730.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194852
- [Article R931-3-8](article_r931-3-8.md)
- [Article R931-3-9](article_r931-3-9.md)
- [Article R931-3-10](article_r931-3-10.md)
- [Article R931-3-10-1](article_r931-3-10-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/37/LEGIARTI000029763790.xml
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###### Article R931-3-10-1
Lorsque, en application de l'article L. 931-9, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du
conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions
des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci
disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en
matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de
l'institution de prévoyance ou de l'union et de son modèle économique, de son
système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences
législatives et réglementaires applicables à l'institution de prévoyance ou à
l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil
d'administration.