Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION

SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE.
ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF.
ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700679
Ancien identifiant: 1DX985566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700679.xml
This commit is contained in:
République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
parent dfab837c55
commit f0e52a3d77

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031694522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/45/LEGIARTI000031694522.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034644009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/40/LEGIARTI000034644009.xml
---
###### Article R532-7
@ -38,12 +38,11 @@ d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intére
durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle
base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont
intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la
diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à
l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3
du code du travail, soit à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article
L. 5423-8 du même code et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au
cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre
le bénéfice desdites allocations.<br />
diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation
de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du
travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel
l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice
desdites allocations.<br />
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et