diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-7.md index 1ca85f498..ad4b17378 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_2/article_r532-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031694522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/45/LEGIARTI000031694522.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034644009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/40/LEGIARTI000034644009.xml --- ###### Article R532-7 @@ -38,12 +38,11 @@ d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intére durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la -diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à -l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 -du code du travail, soit à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article -L. 5423-8 du même code et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au -cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre -le bénéfice desdites allocations.
+diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation +de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du +travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel +l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice +desdites allocations.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et