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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031694522
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/45/LEGIARTI000031694522.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034644009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/40/LEGIARTI000034644009.xml
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###### Article R532-7
@@ -38,12 +38,11 @@ d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intére
durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle
base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont
intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la
-diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à
-l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3
-du code du travail, soit à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article
-L. 5423-8 du même code et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au
-cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre
-le bénéfice desdites allocations.
+diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation
+de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du
+travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel
+l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice
+desdites allocations.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et