LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006744333 Identifiant: LEGIARTI000006744334
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###### Article L722-8 ###### Article L722-8
@ -15,10 +15,10 @@ institué par le présent chapitre bénéficient à l'occasion de leurs maternit
d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité.<br /> partiellement la diminution de leur activité.<br />
Lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les Lorsqu'elles font appel à un confrère ou à du personnel pour se faire remplacer
travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent
indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement
durée et au coût de celui-ci.<br /> proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.<br />
Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime
d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les