diff --git a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md index 24c002ddd..5fc791d94 100644 --- a/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md +++ b/partie_legislative/livre_7/dispositions_diverses/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006744333 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744333.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006744334 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744334.xml --- ###### Article L722-8 @@ -15,10 +15,10 @@ institué par le présent chapitre bénéficient à l'occasion de leurs maternit d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.
-Lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les -travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette -indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la -durée et au coût de celui-ci.
+Lorsqu'elles font appel à un confrère ou à du personnel pour se faire remplacer +dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent +habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement +proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.
Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les