LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006744333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744333.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006744334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744334.xml
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###### Article L722-8
@ -15,10 +15,10 @@ institué par le présent chapitre bénéficient à l'occasion de leurs maternit
d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité.<br />
Lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, cette
indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la
durée et au coût de celui-ci.<br />
Lorsqu'elles font appel à un confrère ou à du personnel pour se faire remplacer
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent
habituellement, cette indemnité est complétée d'une indemnité de remplacement
proportionnelle à la durée et au coût de celui-ci.<br />
Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime
d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les