Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021941643
##### Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.](section_2)
- [Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006172912
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025516615
---
###### Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.
###### Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006741691
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X215L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741691.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/66/LEGIARTI000025516605.xml
---
###### Article L215-5
La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de
Strasbourg gère le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du
livre III du présent code.<br />
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère
le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du
présent code.<br />
Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales
du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la
caisse régionale de Strasbourg.
caisse mentionnée au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021941739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941739.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000025516600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/66/LEGIARTI000025516600.xml
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###### Article L215-6
La caisse régionale de Strasbourg assure, selon les règles de droit commun de
l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les missions fixées au 1° de
l'article L. 215-1 et met en œuvre le programme d'action sanitaire et sociale
défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4, pour les assurés
qui n'optent pas pour le régime défini aux articles L. 357-1 et suivants.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle
assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse des
travailleurs salariés, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 et met en
œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale
mentionnée à l'article L. 222-4, pour les assurés qui n'optent pas pour le
régime défini aux articles L. 357-1 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023034925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034925.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516590.xml
---
###### Article L222-1
@ -19,8 +19,7 @@ travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ;<br />
3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de
la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant
leurs attributions en matière de vieillesse, ainsi que sur la caisse régionale
d'assurance vieillesse de Strasbourg ;<br />
leurs attributions en matière de vieillesse ;<br />
4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés
après consultation de son conseil d'administration ;<br />
@ -31,8 +30,7 @@ de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la dur
l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des
caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance
vieillesse de Strasbourg.<br />
compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, et
des caisses générales de sécurité sociale.<br />
Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.