Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032862389
NOR: FCPS1618694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/23/JORFTEXT000032862389.xml
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République française 2016-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000030054945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054945.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032882176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/21/LEGIARTI000032882176.xml
---
###### Article R133-29-3
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20-2, R. 243-21 et
R. 244-2 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions
sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants.
Les dispositions des articles L. 243-7-6, L. 243-7-7, R. 243-18 à R. 243-20-2,
R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables au recouvrement des cotisations et
contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs
indépendants.
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000018846361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/63/LEGIARTI000018846361.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/22/LEGIARTI000032882219.xml
---
###### Article R144-10
@ -22,13 +22,14 @@ ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis à la
charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée,
n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.<br />
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui
succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement
d'une amende au taux prévu à l'article 559 du code de procédure civile et, le
cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais
résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des
articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27. Les frais provoqués par
la faute d'une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge.<br />
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur ou, en
cas d'opposition à contrainte, la partie qui succombe, soit en première
instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à
l'article 559 du code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des
frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes,
consultations et expertises ordonnées en application des articles R. 142-22, R.
142-24, R. 143-13 et R. 143-27. Les frais provoqués par la faute d'une partie
peuvent être dans tous les cas mis à sa charge.<br />
Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de
cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156578
- [Section 1 : Recouvrement](section_1)
- [Section 2 : Sûretés.](section_2)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000032067168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/71/LEGIARTI000032067168.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000032882376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/23/LEGIARTI000032882376.xml
---
###### Article R243-45-1
@ -16,11 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/71/LEGIARTI000032067168.xml
créances concernées aient fait l'objet d'une contestation dans les délais de
recours fixés par les dispositions du présent code et n'aient pas fait l'objet
d'une décision de justice définitive, ou prévient une contestation à naître.
Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.<br />
La demande formulée par l'employeur en application des dispositions du 3° du
II de l'article L. 243-6-5 porte sur les montants redressés en application des
dispositions de l'article R. 242-5 ainsi que sur les montants des
Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie. La
demande formulée par l'employeur en application des dispositions du 3° du II
de l'article L. 243-6-5 porte sur les montants redressés en application des
dispositions de l'article R. 243-59-4 ainsi que sur les montants des
redressements calculés en application de méthodes d'évaluation par
extrapolation autres que celles mentionnées à l'article R. 243-59-2. Elle
porte sur des sommes non prescrites.<br />
@ -146,5 +145,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/71/LEGIARTI000032067168.xml
des propositions de transactions de l'année précédente qui comporte notamment
le nombre de demandes de transactions formulées et de transactions conclues,
leur objet, le cas échéant les montants transigés ainsi que la période
concernée.
concernée.<br />
</div>

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@ -10,6 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173356
- [Article R243-59-1](article_r243-59-1.md)
- [Article R243-59-2](article_r243-59-2.md)
- [Article R243-59-3](article_r243-59-3.md)
- [Article R243-59-4](article_r243-59-4.md)
- [Article R243-59-5](article_r243-59-5.md)
- [Article R243-59-6](article_r243-59-6.md)
- [Article R243-59-7](article_r243-59-7.md)
- [Article R243-59-8](article_r243-59-8.md)
- [Article R243-59-9](article_r243-59-9.md)
- [Article R243-60](article_r243-60.md)
- [Article R243-60-1](article_r243-60-1.md)
- [Article R243-60-2](article_r243-60-2.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032865778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/57/LEGIARTI000032865778.xml
---
###### Article R243-59-4
I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7,
l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans
les cas suivants :<br />
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre
exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au
calcul des cotisations dues ;<br />
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs
nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas
l'exploitation.<br />
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant
permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la
personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas
mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut,
des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de
l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout
autre moyen de preuve.<br />
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :<br />
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2
lorsque la personne contrôlée est un employeur ;<br />
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice
contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne
contrôlée est un travailleur indépendant.<br />
II.-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032865780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/57/LEGIARTI000032865780.xml
---
###### Article R243-59-5
Lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant et lorsque le
revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après
leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des
éléments qui ont été déclarés à l'administration fiscale et dont les organismes
chargés du contrôle ont connaissance, ces derniers informent, après l'envoi de
l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2,
l'administration fiscale de ce revenu et lui transmettent les documents
mentionnés aux premier et cinquième alinéas du III de l'article R. 243-59, au
deuxième alinéa du IV de ce même article ainsi qu'à l'article R. 142-4 du
présent code.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032865782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/57/LEGIARTI000032865782.xml
---
###### Article R243-59-6
I.-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 243-13 prennent
fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé
du contrôle informe par courrier la personne contrôlée des manquements constatés
le cas échéant.<br />
II.-Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur tout ou
partie de la période antérieure à la date d'envoi de l'avis de contrôle ayant
donné lieu à l'information de clôture du contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032865784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/57/LEGIARTI000032865784.xml
---
###### Article R243-59-7
Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne
peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle
dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à
observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les
conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :<br />
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de
se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;<br />
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont
été examinés sont inchangées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032865786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/57/LEGIARTI000032865786.xml
---
###### Article R243-59-8
La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou
d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à
l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des
cotisations et contributions sociales, prise dans les conditions mentionnées à
l'article L. 243-6-2. Sa demande est recevable tant que les sommes mises en
recouvrement au titre d'une situation couverte par cette circulaire ou
instruction n'ont pas un caractère définitif.<br />
L'organisme effectuant le recouvrement informe la personne contrôlée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la demande mentionnée à l'alinéa
précédent, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont
annulés ainsi que, par motif de redressement, des montants dont elle reste
redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000032865799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/57/LEGIARTI000032865799.xml
---
###### Article R243-59-9
I.-Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1 et R.
243-59-2 peuvent être effectuées par la personne contrôlée par tout moyen
donnant date certaine à leur réception. Celles qui sont prévues aux articles R.
142-1 et R. 243-59-8 sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
II.-Les formalités effectuées par l'organisme effectuant le recouvrement sont
réalisées comme suit :<br />
1° Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, excepté celles
qui sont prévues au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II, R.
243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 sont effectuées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ;<br />
2° Les formalités prévues aux articles R. 243-59-1, R. 243-59-2 et celles qui
sont mentionnées au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de
l'article R. 243-59 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la
preuve de la date leur réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000023407432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/74/LEGIARTI000023407432.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882452.xml
---
###### Article R243-60-3
I. La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L.
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L.
243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui
contresigne à cet effet le document mentionné au cinquième alinéa de l'article
R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de
droit et les délais impartis au cotisant pour ce faire.<br />
contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du
III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le
comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce
faire.<br />
II. Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception
II. - Le cotisant dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception
du document mentionné au I pour demander au service mentionné à l'article R.
155-1 que le litige soit soumis à l'avis du comité des abus de droit.S'il
155-1 que le litige soit soumis à l'avis du comité des abus de droit. S'il
formule dans ce délai des observations à ce document, il dispose à nouveau d'un
délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'organisme de
recouvrement à ces observations.<br />
III. Dans un délai de trente jours, le service mentionné à l'article R. 155-1
III. - Dans un délai de trente jours, le service mentionné à l'article R. 155-1
saisit le comité des demandes recevables et avertit l'organisme.<br />
IV. L'organisme de recouvrement et le cotisant sont invités à produire leurs
IV. - L'organisme de recouvrement et le cotisant sont invités à produire leurs
observations dans un délai de trente jours ; ils reçoivent communication des
observations produites par l'autre partie. Le président du comité peut en outre
recueillir auprès du cotisant et de l'organisme tout renseignement
complémentaire utile à l'instruction du dossier.<br />
V. Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à
V. - Si le cotisant a formé, devant la commission de recours amiable prévue à
l'article R. 142-1, une réclamation portant sur une décision de redressement
prise dans le cadre de la même procédure que celle qui a donné lieu à la saisine
du comité des abus de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans
l'attente de l'avis du comité.<br />
VI. Le président communique l'avis du comité au cotisant et à l'organisme de
VI. - Le président communique l'avis du comité au cotisant et à l'organisme de
recouvrement. Celui-ci notifie sa décision au cotisant et, en cas de
modification du redressement, lui adresse une mise en demeure rectificative,
conformément à l'article L. 244-2, dans un délai de trente jours.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173357
---
###### Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
- [Article R243-61](article_r243-61.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006748860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748860.xml
---
###### Article R243-61
Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est
tenu compte du montant total des cotisations, contributions et taxes dues le cas
échéant par l'ensemble des établissements de l'entreprise. Lesdites cotisations,
contributions et taxes s'entendent compte non tenu des éventuelles majorations
et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18.<br />
L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.