Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions ‎de ‎l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales ‎applicable aux ‎assurés des professions non agricoles‎

Immatriculation des étudiants et institution des sections locales universitaires. ‎
Abrogation des articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 antérieurement pris par décret en Conseil ‎d'Etat et repris dans le code annexé au ‎décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code ‎de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat. Cf. article 6).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496223
Ancien identifiant: 1DX9482006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/62/JORFTEXT000000496223.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156631
##### Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant](section_1)
- [Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie](section_2)
- [Section 5 : Invalides de guerre.](section_5)
- [Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires](section_6)
- [Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.](section_8)

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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047961942
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###### Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap-Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
- [Article R381-7](article_r381-7.md)
- [Article R381-9](article_r381-9.md)

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Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/19/LEGIARTI000047961910.xml
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###### Article R381-7
Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du
cinquième alinéa de l'article L. 381-2 la personne dont les revenus
professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 %
du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
considérée. Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris
dans les ressources définies à l'article R. 532-3.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/18/LEGIARTI000047961889.xml
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###### Article R381-9
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées
conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à
produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.