Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

Application de l'article 68 (II, A, 4°, a) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756048
NOR: SSAH1802943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/60/JORFTEXT000036756048.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034396072
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-04-23
Identifiant: LEGIARTI000036760138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/01/LEGIARTI000036760138.xml
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###### Article R162-34-5
@ -32,4 +32,13 @@ géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires
d'outre-mer liées à l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière
manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° du I de l'article L.
162-23-4 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les
établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs
d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail
dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté
des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-23-4.
Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.