LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020). Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339090 NOR: CPAX1725580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036390235
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390235.xml
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Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041466977
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466977.xml
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###### Article L136-7-1
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I.-Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
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France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
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||||
exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette
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||||
fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.<br />
|
||||
I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre
|
||||
des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en
|
||||
ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
|
||||
relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette
|
||||
contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la
|
||||
différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à
|
||||
reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er
|
||||
janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de
|
||||
réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles
|
||||
apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux
|
||||
gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature
|
||||
versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des
|
||||
événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou
|
||||
en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions
|
||||
commerciales.<br />
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||||
Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit
|
||||
brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des
|
||||
mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements
|
||||
d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le
|
||||
jeu.<br />
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||||
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
|
||||
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
|
||||
l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
|
||||
1993).<br />
|
||||
l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée.<br />
|
||||
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||||
II (supprimé)<br />
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||||
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||||
III.-Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
|
||||
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos
|
||||
(1).<br />
|
||||
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux
|
||||
casinos.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est, d'une part, de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du
|
||||
produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 %
|
||||
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@ -1,19 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391580.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037064120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064120.xml
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###### Article L171-4
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||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse
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||||
nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité
|
||||
sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
|
||||
salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
|
||||
et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions
|
||||
entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale
|
||||
l'exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du
|
||||
présent code et à l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité
|
||||
sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse
|
||||
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse
|
||||
nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles
|
||||
afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l'exercice des
|
||||
recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code
|
||||
et à l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||
|
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391576.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037064113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064113.xml
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||||
###### Article L171-5
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||||
Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
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||||
travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la
|
||||
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse
|
||||
Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse
|
||||
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse
|
||||
nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des
|
||||
assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037990245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/02/LEGIARTI000037990245.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041395138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395138.xml
|
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||||
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###### Article L225-1-1
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||||
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@ -19,12 +19,7 @@ en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions
|
|||
de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre
|
||||
par les organismes locaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les cas prévus par la loi ou, pour les régimes obligatoires de sécurité
|
||||
sociale, par décret, de recouvrer directement des cotisations et des
|
||||
contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions
|
||||
applicables aux cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV
|
||||
et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III et IV du titre IV du présent
|
||||
livre ;<br />
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux
|
||||
cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les
|
||||
|
@ -46,18 +41,51 @@ contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
|||
garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne
|
||||
sont pas applicables à l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5° De centraliser l'ensemble des opérations des unions de recouvrement des
|
||||
cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des
|
||||
caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations
|
||||
desdits organismes, de centraliser les opérations pour compte de tiers et d'en
|
||||
opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux
|
||||
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux
|
||||
stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2
|
||||
et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
|
||||
5° De centraliser l'ensemble des sommes recouvrées par les organismes mentionnés
|
||||
aux articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
|
||||
|
||||
5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale et fonds
|
||||
concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8
|
||||
;<br />
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et
|
||||
le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 5°, le versement est effectué à
|
||||
hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un
|
||||
taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de
|
||||
ces sommes : (1)<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de
|
||||
l'article L. 213-1, à l'exception de celles affectées aux branches du régime
|
||||
général mentionnées à l'article L. 200-2 ; (1)<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les cotisations mentionnées aux articles L. 5212-9, L. 6131-1 et L.
|
||||
6331-48 du code du travail. (1)<br />
|
||||
|
||||
Le troisième alinéa du présent 5° est rendu applicable aux autres cotisations et
|
||||
contributions mentionnées à l'article L. 213-1 du présent code, à l'exception de
|
||||
celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l'article L.
|
||||
200-2, à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat. (1)<br />
|
||||
|
||||
Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite du taux
|
||||
mentionné au premier alinéa du B du I de l'article 1641 du code général des
|
||||
impôts ou, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est
|
||||
transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent
|
||||
code à compter du 1er janvier 2020, du taux moyen de non recouvrement de ces
|
||||
cotisations ou contributions observé l'année précédant celle du transfert de
|
||||
compétence, si ce taux est inférieur. (1)<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des troisième à septième alinéas du présent 5°,
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale applique sur les sommes
|
||||
recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 des
|
||||
frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||
sociale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à
|
||||
l'exercice de leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
5° bis De recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à l'article
|
||||
L. 131-8 pour le compte des régimes et des fonds concernés et de le répartir
|
||||
entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 131-8 ;<br />
|
||||
|
||||
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
|
||||
gestion de leur patrimoine immobilier.<br />
|
||||
|
@ -66,6 +94,11 @@ gestion de leur patrimoine immobilier.<br />
|
|||
résultant, pour les régimes mentionnés à l'article L. 921-4, du dispositif de
|
||||
réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 ;<br />
|
||||
|
||||
7° bis De compenser la perte de cotisations effectivement recouvrées résultant,
|
||||
pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du
|
||||
travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction
|
||||
de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
|
||||
juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-23
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038952198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952198.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041705464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/54/LEGIARTI000041705464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-7
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les
|
||||
employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat
|
||||
autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa, par les travailleurs
|
||||
indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou
|
||||
contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du
|
||||
régime général est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être
|
||||
diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement
|
||||
des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les
|
||||
inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du
|
||||
fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de
|
||||
l'employeur contrôlé initialement des revenus d'activité tels qu'ils sont pris
|
||||
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
|
||||
l'article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés
|
||||
dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites
|
||||
dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les
|
||||
unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de
|
||||
la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
|
||||
autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants
|
||||
ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès
|
||||
des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est
|
||||
confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute
|
||||
personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de
|
||||
sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les agents chargés du contrôle
|
||||
peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un
|
||||
contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur
|
||||
contrôlé initialement des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte
|
||||
pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
|
||||
242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces
|
||||
agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des
|
||||
procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de
|
||||
recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la
|
||||
République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont
|
||||
également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le
|
||||
|
@ -37,12 +37,10 @@ cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme
|
|||
gestionnaire du régime d'assurance chômage par Pôle emploi des cotisations
|
||||
destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du
|
||||
présent code et le calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du
|
||||
code du travail. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites
|
||||
institutions aux fins de recouvrement. Les modalités de mise en œuvre des
|
||||
contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et
|
||||
contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de
|
||||
procédures applicable pour l'ensemble des cotisations contrôlées en application
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
code du travail. Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont
|
||||
soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime
|
||||
général de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre,
|
||||
d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036391775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391775.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041398899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398899.xml
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###### Article L341-14-1
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Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
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dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code des
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articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche
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maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi
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de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
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1998).<br />
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dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 , L. 351-15 du
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présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du
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code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II
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de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
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98-1194 du 23 décembre 1998).<br />
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En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
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accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391500
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- [Article L635-2](article_l635-2.md)
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- [Article L635-3](article_l635-3.md)
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- [Article L635-4](article_l635-4.md)
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- [Article L635-4-1](article_l635-4-1.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000041396174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396174.xml
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###### Article L635-4-1
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Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux
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organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 dans des conditions
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faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des
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travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse approuvé
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par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par
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décret.<br />
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse mène les travaux et études
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nécessaires à la détermination de la politique de pilotage du régime mentionné à
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l'article L. 635-1 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs
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indépendants. La gestion financière des placements, des biens meubles et
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immeubles constitutifs des réserves de ce régime, ainsi que la passation des
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marchés qui en découlent, sont assurées par l'Agence centrale de organismes de
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sécurité sociale qui dispose à ce titre d'un mandat général pour effectuer les
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opérations afférentes. Un ou des protocoles entre ces organismes et le Conseil
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de la protection sociale des travailleurs indépendants, approuvés par l'Etat,
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précisent les engagements de service et modalités d'information et d'échange
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liés à ces missions. Les modalités de financement des coûts afférents sont
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prévues par décret.
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036377920
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##### Chapitre II : Assurance invalidité et décès
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- [Article L632-1](article_l632-1.md)
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- [Article L632-2](article_l632-2.md)
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- [Article L632-3](article_l632-3.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041396171
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396171.xml
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###### Article L632-2
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Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux
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organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions
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faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des
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travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé
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par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par
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décret.
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