LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. 
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020).
Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. 
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019).
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339090
NOR: CPAX1725580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390235.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466977.xml
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###### Article L136-7-1
I.-Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux
exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette
fraction est égale à 25,5 % des sommes misées.<br />
I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre
des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en
ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette
contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la
différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à
reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er
janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de
réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles
apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux
gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature
versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des
événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou
en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions
commerciales.<br />
Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit
brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des
mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements
d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le
jeu.<br />
Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les
mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
1993).<br />
l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée.<br />
II (supprimé)<br />
III.-Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos
(1).<br />
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux
casinos.<br />
Cette contribution est, d'une part, de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du
produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 %

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391580
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064120.xml
---
###### Article L171-4
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse
nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions
entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale
l'exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du
présent code et à l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime.
La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse
nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles
afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l'exercice des
recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code
et à l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391576.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037064113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/41/LEGIARTI000037064113.xml
---
###### Article L171-5
Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse
Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse
nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des
assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037990245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/02/LEGIARTI000037990245.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395138.xml
---
###### Article L225-1-1
@ -19,12 +19,7 @@ en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions
de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre
par les organismes locaux ;<br />
3° Dans les cas prévus par la loi ou, pour les régimes obligatoires de sécurité
sociale, par décret, de recouvrer directement des cotisations et des
contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions
applicables aux cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV
et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III et IV du titre IV du présent
livre ;<br />
3° (Abrogé)<br />
3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux
cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les
@ -46,18 +41,51 @@ contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne
sont pas applicables à l'Etat ;<br />
5° De centraliser l'ensemble des opérations des unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des
caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations
desdits organismes, de centraliser les opérations pour compte de tiers et d'en
opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux
stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2
et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5° De centraliser l'ensemble des sommes recouvrées par les organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale et fonds
concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8
;<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et
le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent 5°, le versement est effectué à
hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un
taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de
ces sommes : (1)<br />
a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de
l'article L. 213-1, à l'exception de celles affectées aux branches du régime
général mentionnées à l'article L. 200-2 ; (1)<br />
b) Pour les cotisations mentionnées aux articles L. 5212-9, L. 6131-1 et L.
6331-48 du code du travail. (1)<br />
Le troisième alinéa du présent 5° est rendu applicable aux autres cotisations et
contributions mentionnées à l'article L. 213-1 du présent code, à l'exception de
celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l'article L.
200-2, à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat. (1)<br />
Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite du taux
mentionné au premier alinéa du B du I de l'article 1641 du code général des
impôts ou, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est
transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent
code à compter du 1er janvier 2020, du taux moyen de non recouvrement de ces
cotisations ou contributions observé l'année précédant celle du transfert de
compétence, si ce taux est inférieur. (1)<br />
Sans préjudice de l'application des troisième à septième alinéas du présent 5°,
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale applique sur les sommes
recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 des
frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à
l'exercice de leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
5° bis De recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à l'article
L. 131-8 pour le compte des régimes et des fonds concernés et de le répartir
entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 131-8 ;<br />
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la
gestion de leur patrimoine immobilier.<br />
@ -66,6 +94,11 @@ gestion de leur patrimoine immobilier.<br />
résultant, pour les régimes mentionnés à l'article L. 921-4, du dispositif de
réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 ;<br />
7° bis De compenser la perte de cotisations effectivement recouvrées résultant,
pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du
travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article L. 241-13 du
présent code ;<br />
8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction
de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952198.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041705464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/54/LEGIARTI000041705464.xml
---
###### Article L243-7
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les
employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat
autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa, par les travailleurs
indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou
contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du
régime général est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être
diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les
inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du
fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de
l'employeur contrôlé initialement des revenus d'activité tels qu'ils sont pris
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés
dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites
dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les
unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de
la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants
ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès
des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est
confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute
personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les agents chargés du contrôle
peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un
contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l'employeur
contrôlé initialement des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte
pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces
agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des
procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de
recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la
République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont
également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le
@ -37,12 +37,10 @@ cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage par Pôle emploi des cotisations
destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du
présent code et le calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du
code du travail. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites
institutions aux fins de recouvrement. Les modalités de mise en œuvre des
contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et
contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de
procédures applicable pour l'ensemble des cotisations contrôlées en application
du présent article.<br />
code du travail. Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont
soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d'Etat,
aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime
général de sécurité sociale.<br />
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre,
d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391775.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398899.xml
---
###### Article L341-14-1
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des
dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code des
articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche
maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998).<br />
dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 , L. 351-15 du
présent code ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-29 du
code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II
de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998).<br />
En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages
accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L. 160-14

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391500
- [Article L635-2](article_l635-2.md)
- [Article L635-3](article_l635-3.md)
- [Article L635-4](article_l635-4.md)
- [Article L635-4-1](article_l635-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000041396174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396174.xml
---
###### Article L635-4-1
Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux
organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 dans des conditions
faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse approuvé
par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par
décret.<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse mène les travaux et études
nécessaires à la détermination de la politique de pilotage du régime mentionné à
l'article L. 635-1 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants. La gestion financière des placements, des biens meubles et
immeubles constitutifs des réserves de ce régime, ainsi que la passation des
marchés qui en découlent, sont assurées par l'Agence centrale de organismes de
sécurité sociale qui dispose à ce titre d'un mandat général pour effectuer les
opérations afférentes. Un ou des protocoles entre ces organismes et le Conseil
de la protection sociale des travailleurs indépendants, approuvés par l'Etat,
précisent les engagements de service et modalités d'information et d'échange
liés à ces missions. Les modalités de financement des coûts afférents sont
prévues par décret.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036377920
##### Chapitre II : Assurance invalidité et décès
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396171.xml
---
###### Article L632-2
Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux
organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions
faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé
par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par
décret.