Décret n°62-456 du 13 avril 1962 RELATIF A L'AGE LIMITE D'ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305043 Ancien identifiant: 1DX962456 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/50/JORFTEXT000000305043.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047961900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/19/LEGIARTI000047961900.xml
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###### Article R381-8
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La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l'allocation
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journalière de présence parentale mentionnées à l'article L. 381-2 est égale au
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taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de
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sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. Il en est de même
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pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou apportant leur aide
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à un adulte handicapé, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du L.
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381-2 et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant.<br />
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Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, les
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personnes mentionnées au troisième alinéa du L. 381-2 et les bénéficiaires du
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congé de proche aidant, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire
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égale, par demi-journée, à la moitié d'un vingt-deuxième de 169 fois le salaire
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horaire minimum de croissance. Le salaire horaire minimum de croissance est
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celui en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente ;<br />
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Pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou apportant leur aide
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à un adulte handicapé, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire
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égale, par mois, à :<br />
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1° 169 fois le salaire horaire minimum de croissance lorsque leurs revenus
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professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 13,6 %
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du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
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considérée ;<br />
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2° la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent lorsque leurs revenus
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professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont compris entre 13,6
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% et 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
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l'année considérée.<br />
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Les revenus professionnels pris en compte pour l'application des deux alinéas
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précédents sont ceux compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3.
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