diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md index d2febe9aaa6..021bbcd1707 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047961942 - [Article R381-5](article_r381-5.md) - [Article R381-6](article_r381-6.md) - [Article R381-7](article_r381-7.md) +- [Article R381-8](article_r381-8.md) - [Article R381-9](article_r381-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_r381-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_r381-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f927f7ca9ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_1er/section_2/article_r381-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047961900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/19/LEGIARTI000047961900.xml +--- + +###### Article R381-8 + +La cotisation due au titre des personnes bénéficiaires de l'allocation +journalière de présence parentale mentionnées à l'article L. 381-2 est égale au +taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de +sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse. Il en est de même +pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou apportant leur aide +à un adulte handicapé, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du L. +381-2 et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant.
+ +Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, les +personnes mentionnées au troisième alinéa du L. 381-2 et les bénéficiaires du +congé de proche aidant, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire +égale, par demi-journée, à la moitié d'un vingt-deuxième de 169 fois le salaire +horaire minimum de croissance. Le salaire horaire minimum de croissance est +celui en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente ;
+ +Pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou apportant leur aide +à un adulte handicapé, cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire +égale, par mois, à :
+ +1° 169 fois le salaire horaire minimum de croissance lorsque leurs revenus +professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 13,6 % +du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année +considérée ;
+ +2° la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent lorsque leurs revenus +professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont compris entre 13,6 +% et 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de +l'année considérée.
+ +Les revenus professionnels pris en compte pour l'application des deux alinéas +précédents sont ceux compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3.