Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer

Ministère: Ministère de la mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042532989
NOR: MERT2010574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/29/JORFTEXT000042532989.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000038434617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/46/LEGIARTI000038434617.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042535949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/59/LEGIARTI000042535949.xml
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###### Article D311-1
@ -183,4 +183,10 @@ débat public en application de l'article R. 121-15 du même code ;<br />
27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat
de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les
organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2.
organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2 ;<br />
28° Les médecins habilités par le ministre chargé des gens de mer et les
médecins membres des collèges médicaux maritimes mentionnés à l'article 6 et au
III de l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service
de santé des gens de mer, au titre des frais et honoraires versés en application
de ces articles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000034742241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742241.xml
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042535938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/59/LEGIARTI000042535938.xml
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###### Article D311-3
@ -15,12 +15,12 @@ recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous réserve des
dispositions de l'article D. 311-4.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées aux 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17°
et 18° ainsi qu'aux 21° et 27° de l'article D. 311-1, lorsque la participation à
la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée,
l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette activité salariée
peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec le salarié et
l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et les
cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes. L'employeur
et 18° ainsi qu'aux 21°, 27° et 28° de l'article D. 311-1, lorsque la
participation à la mission de service public constitue le prolongement d'une
activité salariée, l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette
activité salariée peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec
le salarié et l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et
les cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes. L'employeur
habituel assure le précompte des cotisations et contributions mentionnées à
l'article D. 311-2 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4.<br />