diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-1.md
index 5ad60f2bff..9a5c12839e 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000038434617
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/46/LEGIARTI000038434617.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/59/LEGIARTI000042535949.xml
---
###### Article D311-1
@@ -183,4 +183,10 @@ débat public en application de l'article R. 121-15 du même code ;
27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat
de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les
-organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2.
+organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2 ;
+
+28° Les médecins habilités par le ministre chargé des gens de mer et les
+médecins membres des collèges médicaux maritimes mentionnés à l'article 6 et au
+III de l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service
+de santé des gens de mer, au titre des frais et honoraires versés en application
+de ces articles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md
index 934c1c2a78..4754d6356b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000034742241
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742241.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042535938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/59/LEGIARTI000042535938.xml
---
###### Article D311-3
@@ -15,12 +15,12 @@ recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous réserve des
dispositions de l'article D. 311-4.
Toutefois, pour les personnes mentionnées aux 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17°
-et 18° ainsi qu'aux 21° et 27° de l'article D. 311-1, lorsque la participation à
-la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée,
-l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette activité salariée
-peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec le salarié et
-l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et les
-cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes. L'employeur
+et 18° ainsi qu'aux 21°, 27° et 28° de l'article D. 311-1, lorsque la
+participation à la mission de service public constitue le prolongement d'une
+activité salariée, l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette
+activité salariée peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec
+le salarié et l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et
+les cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes. L'employeur
habituel assure le précompte des cotisations et contributions mentionnées à
l'article D. 311-2 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4.