diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-1.md index 5ad60f2bff..9a5c12839e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000038434617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/46/LEGIARTI000038434617.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/59/LEGIARTI000042535949.xml --- ###### Article D311-1 @@ -183,4 +183,10 @@ débat public en application de l'article R. 121-15 du même code ;
27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les -organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2. +organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2 ;
+ +28° Les médecins habilités par le ministre chargé des gens de mer et les +médecins membres des collèges médicaux maritimes mentionnés à l'article 6 et au +III de l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service +de santé des gens de mer, au titre des frais et honoraires versés en application +de ces articles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md index 934c1c2a78..4754d6356b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_i/chapitre_1/article_d311-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000034742241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/22/LEGIARTI000034742241.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042535938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/59/LEGIARTI000042535938.xml --- ###### Article D311-3 @@ -15,12 +15,12 @@ recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous réserve des dispositions de l'article D. 311-4.
Toutefois, pour les personnes mentionnées aux 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17° -et 18° ainsi qu'aux 21° et 27° de l'article D. 311-1, lorsque la participation à -la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée, -l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette activité salariée -peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec le salarié et -l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et les -cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes. L'employeur +et 18° ainsi qu'aux 21°, 27° et 28° de l'article D. 311-1, lorsque la +participation à la mission de service public constitue le prolongement d'une +activité salariée, l'employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette +activité salariée peut, sous réserve d'un accord écrit et préalable passé avec +le salarié et l'organisme mentionné au premier alinéa, verser la rémunération et +les cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes. L'employeur habituel assure le précompte des cotisations et contributions mentionnées à l'article D. 311-2 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.