LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du  code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24  ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 .
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis.
Modification de la  loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la  loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de  l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67.
Modification de la  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance  n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2.
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028772256
NOR: ETLX1313501L
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027805357
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028808190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808190.xml
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###### Article L831-8
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à
l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu à l'avant
dernier alinéa de l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le
déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II
à V de l'article L. 831-3, dans le cas prévu à l'avant dernier alinéa de
l'article L. 835-2 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des
allocations s'effectue au profit de ce dernier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028808201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808201.xml
---
###### Article L542-6
Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à
faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues au 2° de
l'article L. 542-2. Le maire ou toute association de défense des droits des
locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de
concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un
immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de
décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des prestations
familiales. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de santé
publique, aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de
médecin et aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.<br />
faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues aux
et 3° du I de l'article L. 542-2. Le maire ou toute association de défense des
droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission
nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance
l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas
aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services débiteurs des
prestations familiales. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de
santé publique, aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité
de médecin et aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.<br />
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du
bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027805359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805359.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028808198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808198.xml
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###### Article L542-7-1
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L.
331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à
l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas prévu au dernier
alinéa du II de l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le
déblocage des allocations s'effectue au profit de ce dernier.
l'allocation de logement pour les locataires. Sauf dans le cas mentionné aux II
à V de l'article L. 542-2, dans le cas prévu au dernier alinéa du II de
l'article L. 553-4 du présent code ou refus du bailleur, le déblocage des
allocations s'effectue au profit de ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336650.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028818550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/85/LEGIARTI000028818550.xml
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###### Article L553-4
@ -62,15 +62,20 @@ cinquième alinéas du présent II s'expose à la pénalité prévue à l'articl
114-17.<br />
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans
un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire
est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de
gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation
majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir
l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement
décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de
la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.<br />
exigences prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 542-2. Pour les logements
compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le
gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un
organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de
l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société
de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais
et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur
peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat
à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur
adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de
logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat
de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L.
542-2.<br />
III.-Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur
ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du